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Posté le 02/03/2011 à 12h43 par Nicky
Verbalisation d’un véhicule vendu : quelles solutions ?
Certaines personnes, qui avaient vendu leur véhicule, ont reçu des contraventions pour des infractions commises par les acheteurs qui n’avaient pas encore entrepris les démarches de réimmatriculation. Le Ministère de l'Intérieur a pris conscience du problème et réfléchit aux moyens d'y remédier. Les contentieux sont traités au cas par cas et des recommandations sont données aux vendeurs.
Le cas le plus fréquent est celui d'acheteurs qui ont tardé à entreprendre les démarches de réimmatriculation à leur nom, dépassant le délai de rigueur d'un mois.
Le Ministère de l’Intérieur travaille à adapter les systèmes informatiques d’immatriculation et de verbalisation afin que les PV soient envoyés directement au propriétaire du véhicule à la date de l’infraction. Ces applications seront modifiées avant la fin mars 2011. En parallèle, une réflexion visant à adapter le code de la route est engagée avec les services du ministre de la justice.
Le Ministre de l’Intérieur s’est aussi rapproché du Ministre de la Justice pour faciliter la solution des cas signalés. Les recours auxquels ils donnent lieu seront examinés dans le cadre d’un traitement individualisé, diligent et bienveillant.
Conseils aux particuliers
- au moment de la vente de son véhicule, il convient de garder tous les justificatifs de cette vente ;
- il est nécessaire de déclarer la cession de son véhicule par envoi recommandé dans les plus brefs délais à la préfecture ou à un professionnel habilité ;
- en cas de réception d’un procès-verbal dressé indûment, il est possible de contester la verbalisation en cochant la case prévue à cet effet sur le PV reçu, en respectant la procédure et le délai de contestation (45 jours) et en fournissant copie des pièces justificatives de la vente.
source: Préfecture
...cordialement...Nicky...
