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Posté le 12/03/2011 à 04h55 par Nicky

AFFICHAGE PUBLIC: Rappel des règles


La municipalité rappelle que tout affichage réalisé en dehors des supports prévus est strictement interdit.

L'article L 581-13 du code de l'environnement impose en effet aux communes de mettre à disposition des espaces permettant l'affichage d'opinion (durant les périodes électorales) et la publicité des associations à but non lucratif.

En dehors de ces espaces, l'affichage est dit "sauvage". Quelle que soit sa nature (politique, commerciale ou associative), des sanctions administratives sont prévues.

Si l'affichage est fait sur un arbre, sur un bien immobilier sans autorisation du propriétaire ou sur un bien appartenant au domaine public, le maire peut prendre un arrêté ordonnant la suppression de l'affichage dans les 15 jours et, le cas échéant, la remise en état des lieux.

Si dans le délai prescrit, l'affiche n'est pas supprimée, le maire peut la faire enlever d'office aux frais du contrevenant.
Des sanctions pénales peuvent, enfin, être prononcées par les tribunaux.

...cordialement...Nicky...