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Posté le 22/08/2012 à 14h49 par Nicky
Fin de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires à partir du 1er septembre 2012
À partir du 1er septembre 2012, les heures supplémentaires seront soumises aux cotisations sociales.
La loi de Finances rectificative 2012 (article 2) met fin aux exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires. Seules sont maintenues les exonérations patronales dans les très petites entreprises (TPE) de 19 salariés et moins.
Depuis la mise en place de la loi TEPA (Travail, emploi, pouvoir d’achat) en août 2007, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (temps partiel) était exonérée de cotisations salariales et patronales. Les employeurs pouvaient déduire de la part employeur des cotisations sociales 0,5 € par heure, ou 1,5 € pour les entreprises jusqu’à 19 salariés.
Le dispositif prévoyait également une exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés
Dès le 1er septembre, seules les entreprises de moins de 20 salariés continueront de bénéficier d’une déduction forfaitaire maintenue à 1,50 € par heure supplémentaire (10,50 € par jour pour les salariés en forfait jour).
Le calcul de l’effectif est établi le 31 décembre et les entreprises qui franchissent le seuil des 19 salariés pour la première fois en 2012 bénéficient du maintien de la déduction pendant 3 ans. La déduction est cumulable, notamment, avec la réduction générale et dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale (réduction Fillon).
source: service-public.fr
... cordialement ... Nicky ...
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