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Posté le 04/02/2013 à 09h19 par Paul
bonjour,
j'habite dans un lotissement à La Seyne sur Mer, le directeur envisage un forage pour récupérer de l'eau dans le sous sol pour alimenter en permanence l'arrosage des espaces verts gazon etc.
Y a t il une réglementation à respecter 
Posté le 04/02/2013 à 09h28 par NightOwl
Les forages domestiques
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.
Posté le 04/02/2013 à 12h02 par Paul
Je vous remercie pour votre réponse rapide