La Ville de La Seyne-sur-Mer, en tant que collectivité territoriale, peut attribuer des aides financières ou en nature aux associations qui assurent une activité d’intérêt local.
Le projet pour lequel une subvention est sollicitée doit être mis en œuvre de manière autonome par l’association et en conformité avec l’objet de ses statuts.
La subvention n’est pas automatiquement attribuée ou renouvelée.
Les demandes de subvention.
Le dossier de demande de subventions est à retirer auprès du service Vie Associative ou à télécharger sur le site de la Ville pendant l’été. Pour faciliter le travail des associations, le dossier correspond au formulaire de demande de subvention de l’Etat ( http://www.service-public.fr/formul...) et est complété par des fiches de renseignements spécifiques au secteur d’intervention de l’association. Les demandes sont à déposer avant fin septembre. Les subventions sont votées en début d’année. Un délai d’un mois minimum est à prévoir entre la décision d’attribution de la subvention par le Conseil Municipal et l’encaissement du premier acompte sur le compte de l’association.
Les demandes d’aides pour les manifestations associatives.
Pour l’organisation de manifestations associatives courantes, les associations peuvent solliciter du matériel (chaises, tables, barrières, grilles d’exposition...) et des espaces publics. La demande doit être déposée au moins un mois à l’avance. Le formulaire est disponible à la section « vos démarches ». Des dispositions particulières s’appliquent aux salles de spectacles et à la bourse du travail.
Les demandes de mises à disposition de locaux.
Les demandes des associations sont étudiées au fur et à mesure de leur réception, au regard des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. La plupart du temps, les mises à disposition ne sont pas accordées à temps plein, mais dans des créneaux horaires définis. Elles sont formalisées par une convention d’occupation renouvelée annuellement. L’association bénéficiaire doit obligatoirement souscrire, à ses frais, une assurance sur les locaux occupés.
Le contrôle de l’aide municipale.
Plusieurs obligations légales imposent à la collectivité de vérifier le bon emploi des fonds publics alloués. Pour une association attributaire d’une subvention publique, il existe tout d’abord une obligation de comptabilité, l’association pouvant être contrôlée par les services compétents de la collectivité financeur, mais aussi la Chambre Régionale des Comptes. À ce titre, l’association devra fournir ses budgets et comptes annuels. Elle devra également fournir chaque année un compte rendu financier est constitué d’un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l’action subventionnée, faisant apparaître les écarts éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et les réalisations. Le compte rendu financier est accompagné de deux annexes : la première annexe comprend notamment un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l’action ; la seconde annexe comprend une information qualitative décrivant la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet. La loi prévoit que les budgets, les comptes, la convention signée avec la collectivité et le compte-rendu financier de la subvention de chaque association doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande auprès de l’autorité administrative ayant attribué la demande ou celles qui les détiennent.