Les organisations syndicales et la Mutualité Française font des propositions dans le cadre du débat sur le projet de Loi HPST CFDT – CFTC – CGC - CGT – UNSA et Mutualité Française
Lors de l’examen du projet de Loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) par le Conseil de la CNAMTS, nous avons émis un avis défavorable sur le texte qui nous était soumis. Nous renouvelons notre désaccord avec le projet de Loi actuel. Nous entendons intervenir dans la discussion de ce projet en développant des propositions qui nous sont communes.
1 – L’ACCES A LA SANTE
L’accès à la santé est un droit pour chaque individu dans notre société au même titre que le droit à l’éducation, au logement, à l’énergie… bref à tout ce qui est nécessaire pour vivre et se développer. Mais c’est aussi un devoir pour tous que de l’assurer à tous. Et puisque c’est à la Nation, tout entière, d’assurer cet accès à la santé, c’est à son émanation démocratique, l’Etat, qu’il revient de garantir à chaque individu, quels que soient ses moyens financiers, son lieu de résidence et son origine, l’accès à des soins de qualité dans le cadre de la solidarité nationale qui est le socle fondamental de la Sécurité Sociale. L’Etat élabore, dans le cadre d’un véritable débat démocratique, en coordination avec la Sécurité Sociale, en particulier l’Assurance Maladie, une politique nationale de santé.
La santé au travail, tout en étant un élément structurant de la santé publique, doit conserver sa spécificité d’organisation et de gestion.
Les établissements de santé
Il s’agit de développer un véritable Service Public de Santé ancré sur la réponse aux besoins de la population. Il doit bénéficier de moyens budgétaires adaptés et d’emplois qualifiés en nombre suffisant pour assurer le bon fonctionnement des structures de santé.
L’accessibilité au système hospitalier doit donc respecter le principe d’égalité d’accès aux soins. En ce sens, la délégation des missions de service public au secteur privé lucratif ne doit pas s’étendre. Là où elle existe, elle doit être encadrée afin que les patients puissent bénéficier des tarifs opposables pour la totalité des soins.
Cette question revêt une importance particulière dans les zones géographiques où le secteur privé lucratif se retrouve en situation de monopole de l’offre de soins, notamment en ce qui concerne les activités chirurgicales. Dans tous les cas, le socle des obligations doit être strictement défini et contrôlé afin de garantir une offre de soins aux tarifs opposables, avec des délais de prise en charge compatibles avec les règles de bonne pratique. Un dispositif de sanctions dissuasives en cas de non respect du contrat doit accompagner ce mécanisme de délégation de service public.
Les établissements de santé sans but lucratif, actuellement Participant au Service Public Hospitalier, qui respectent toutes les garanties pour les patients attachées aux missions de service public, de la même manière qu’un établissement public de santé, doivent conserver un statut spécifique.
L’accès de tous à des soins de qualité
Le projet de loi HPST, dans son titre II définit le contenu des soins de premier recours et les missions du médecin généraliste de premier recours. Pour la première fois ceux-ci sont inscrits dans le Code de la santé publique, ce qui donne une nouvelle dimension à l’enjeu que constitue l’organisation des soins ambulatoires.
Cependant le projet de loi ne favorise pas suffisamment, en l’état, une véritable réorganisation des soins de premier recours. Il ne répond ni à l’urgence, ni à l’ampleur de cette réorganisation rendue nécessaire non seulement par l’évolution de la démographie médicale, mais aussi et surtout pour des raisons sanitaires. Il s’agit notamment de la place que les maladies chroniques occupent désormais dans le recours aux soins et des exigences particulières de leur suivi, ainsi que de l’intégration réelle de la prévention aux soins. Fondamentalement, il s’agit de ne plus seulement répondre aux besoins de soins ponctuels d’un patient qui se rend dans un cabinet médical, mais de prendre en charge la santé d’une population dans le temps et sur un territoire, de contribuer ainsi à réduire les inégalités d’accès à la prévention et à des soins de qualité.
L’organisation territoriale des soins de premier recours
La liberté d’installation ne peut pas s’exercer au détriment du patient. En ce sens, l’installation des professionnels doit être encadrée.
Les mesures incitatives visant à favoriser une meilleure répartition des médecins et autres professionnels de santé sur le territoire sont utiles mais ne peuvent suffire.
Des dispositions sont nécessaires pour corriger réellement les déséquilibres en veillant à ce qu’elles s’appliquent non seulement aux professionnels qui s’installent, mais également à ceux qui sont déjà installés.
Des mesures désincitatives, pénalisantes financièrement ou conditionnant le conventionnement dans les zones surdotées doivent être mises en place.
Pour remédier aux problème
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