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baugar
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Date du message : jeudi 29 janvier 2009 à 06h50


Droits et devoirs des demandeurs d’emploi et suivi de la recherche d’emploi

Date : 14 octobre 2008 Texte : Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 Source : JO du 14-10-2008

Résumé : La loi du 1er août 2008 a notamment fixé les droits et devoirs des demandeurs d’emploi dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), défini l’ « offre raisonnable d’emploi » et complété les cas de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prévue par le code du travail (voir la brève « Droits et devoirs des demandeurs d’emploi » du 04-08-08).

Le présent décret, pris en application de cette loi : • précise les modalités d’élaboration du PPAE. Le PPAE est élaboré lors de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi (DE) et au plus tard dans les 15 jours suivant l’inscription. Son actualisation est ensuite prévue au moins tous les 3 mois. Rappel : le PPAE est élaboré conjointement par le DE et le nouvel opérateur (l’ANPE en attendant sa création) ou un organisme participant au SPE.

• définit le « salaire antérieurement perçu » pris en compte pour déterminer, dans le PPAE, le salaire constitutif de l’offre raisonnable d’emploi. Ce salaire correspond au salaire de référence servant à calculer l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Le salaire antérieurement perçu est apprécié sur une base horaire.

• modifie les conditions de réduction et de suppression des allocations chômage. Réduction de 20% du revenu de remplacement pendant une durée de 2 à 6 mois si le DE :

− soit ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;

− soit, sans motif légitime, refuse de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi s’inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi ou refuse une proposition de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation, une action d’insertion ou une offre de contrat aidé Suppression du revenu de remplacement pendant une durée de 2 mois si le DE, sans motif légitime :

− soit refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi ;

− soit refuse d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi, de répondre à toute convocation ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d’oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi.

Suppression définitive du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration, de fraude, de fausses déclarations ou de déclarations mensongères du DE en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement.

En cas de réduction ou de suppression du revenu de remplacement, l’intéressé dispose d’un délai de 10 jours pour présenter des observations écrites au Préfet. Uniquement lorsque la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, l’intéressé peut être entendu par une commission qui rend un avis sur le projet de décision de suppression.

La composition de cette commission est précisée dans le présent décret.

• fixe le contenu des conventions qui seront conclues entre le nouvel opérateur unique du SPE et les organismes publics ou privés de placement et d’insertion participant au SPE chargés le cas échéant d’élaborer et d’actualiser le PPAE avec le demandeur d ‘emploi : règles d’élaboration et d’actualisation du PPAE des DE dont l’accompagnement et le placement sont confiés à ces organismes, mention de l’offre de service adaptée proposée par ces organismes, modalités de mise en oeuvre du suivi de la recherche d’emploi et modalités d’échanges d’information, d’évaluation et de suivi des résultats...

A noter qu’un arrêté du ministre chargé de l’Emploi doit fixer la liste des documents permettant au demandeur d’emploi de justifier de son identité. ..................................................

Règles nouvelles

ETRE INSCRIT COMME DEMANDEUR D’EMPLOI VOUS ENGAGE À...

1- Rechercher un emploi.

- Une recherche d’emploi active, concrète et justifiable au moyen de preuves (copies de lettres de réponse, invitations à des entretiens...),

- une réponse systématique à toute convocation de l’ANPE, de l’Assédic et de l’AFPA ou, le cas échéant, une justification des absences (entretien d’embauche, arrêt maladie...),

- l’acceptation de tout emploi correspondant à la nature et aux caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, à la zone géographique privilégiée et au niveau de salaire attendu.

2- Actualiser votre demande d’emploi

- Une actualisation régulière de votre inscription via la déclaration mensuelle de situation (Assédic),

- une information sous 3 jours fournie à l’Assédic en cas de changement de situation (exemples : entrée en formation, maladie, congés, déménagement... et reprise d’un emploi),

- une déclaration avant toute absence de plus de 7 jours, dans la limite de 35 jours par an.

QU’EST-CE QU’UNE OFFRE RAISONNABLE D’EMPLOI

L’offre raisonnable d’emploi est définie à partir de 3

Il paraît que la crise rend les riches plus riches et les pauvres plus pauvres. Je ne vois pas en quoi c'est une crise. Depuis que je suis petit, c'est comme ça.

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baugar
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Date du message : jeudi 29 janvier 2009 à 08h44


QU’EST-CE QU’UNE OFFRE RAISONNABLE D’EMPLOI

L’offre raisonnable d’emploi est définie à partir de 3 éléments de votre projet personnalisé :

- la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés,
- la zone géographique privilégiée,
- le salaire attendu. Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi évoluent avec le temps d’inscription : 1 - articles L.5411-1 et suivants et articles R.5411-1 et suivants du code du travail

2 - Sous réserve des dispositions légales et des stipulations conventionnelles, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance

Vous recherchez un nouvel emploi et vous êtes inscrit à l’ANPE ? Cette inscription vous donne le statut de « demandeur d’emploi » qui est règlementé par la loi1.

Vous trouverez ci-dessous un inventaire précis des obligations qui sont prévues par les textes1 et qui sont les vôtres. Cela vous permettra d’éviter les erreurs et de mieux suivre vos engagements. En cas de doute ou de question, n’hésitez pas à interroger votre conseiller. Il vous donnera toutes les précisions nécessaires, adaptées à votre situation.

3- Définir et actualiser votre Projet
- Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE)
- L’élaboration et l’actualisation périodique de votreprojet personnalisé avec votre conseiller ANPE,
- la définition et la réalisation des actions à mener dans le cadre de votre projet personnalisé.

4- Accepter une offre raisonnable d’emploi L’acceptation d’une offre raisonnable d’emploi, compatible avec votre formation, vos qualifications, vos expériences professionnelles, votre situation personnelle et familiale, la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. Durée d’inscription

Après 3 mois 95%de votre salaire

Après 6 mois 85%de votre salaire

Après 12 mois Au moins le revenu de remplacement perçu

Temps de trajet en transport commun domicile/travail, à l’aller comme au retour, de 1 heure maximum, ou une distance de30 kilomètres maximum

Il paraît que la crise rend les riches plus riches et les pauvres plus pauvres. Je ne vois pas en quoi c'est une crise. Depuis que je suis petit, c'est comme ça.