Droits et devoirs des demandeurs d’emploi et suivi de la recherche d’emploi
Date : 14 octobre 2008 Texte : Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 Source : JO du 14-10-2008
Résumé : La loi du 1er août 2008 a notamment fixé les droits et devoirs des demandeurs d’emploi dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), défini l’ « offre raisonnable d’emploi » et complété les cas de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prévue par le code du travail (voir la brève « Droits et devoirs des demandeurs d’emploi » du 04-08-08).
Le présent décret, pris en application de cette loi : • précise les modalités d’élaboration du PPAE. Le PPAE est élaboré lors de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi (DE) et au plus tard dans les 15 jours suivant l’inscription. Son actualisation est ensuite prévue au moins tous les 3 mois. Rappel : le PPAE est élaboré conjointement par le DE et le nouvel opérateur (l’ANPE en attendant sa création) ou un organisme participant au SPE.
• définit le « salaire antérieurement perçu » pris en compte pour déterminer, dans le PPAE, le salaire constitutif de l’offre raisonnable d’emploi. Ce salaire correspond au salaire de référence servant à calculer l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Le salaire antérieurement perçu est apprécié sur une base horaire.
• modifie les conditions de réduction et de suppression des allocations chômage. Réduction de 20% du revenu de remplacement pendant une durée de 2 à 6 mois si le DE :
− soit ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;
− soit, sans motif légitime, refuse de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi s’inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi ou refuse une proposition de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation, une action d’insertion ou une offre de contrat aidé Suppression du revenu de remplacement pendant une durée de 2 mois si le DE, sans motif légitime :
− soit refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi ;
− soit refuse d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi, de répondre à toute convocation ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d’oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi.
Suppression définitive du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration, de fraude, de fausses déclarations ou de déclarations mensongères du DE en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement.
En cas de réduction ou de suppression du revenu de remplacement, l’intéressé dispose d’un délai de 10 jours pour présenter des observations écrites au Préfet. Uniquement lorsque la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, l’intéressé peut être entendu par une commission qui rend un avis sur le projet de décision de suppression.
La composition de cette commission est précisée dans le présent décret.
• fixe le contenu des conventions qui seront conclues entre le nouvel opérateur unique du SPE et les organismes publics ou privés de placement et d’insertion participant au SPE chargés le cas échéant d’élaborer et d’actualiser le PPAE avec le demandeur d ‘emploi : règles d’élaboration et d’actualisation du PPAE des DE dont l’accompagnement et le placement sont confiés à ces organismes, mention de l’offre de service adaptée proposée par ces organismes, modalités de mise en oeuvre du suivi de la recherche d’emploi et modalités d’échanges d’information, d’évaluation et de suivi des résultats...
A noter qu’un arrêté du ministre chargé de l’Emploi doit fixer la liste des documents permettant au demandeur d’emploi de justifier de son identité. ..................................................
Règles nouvelles
ETRE INSCRIT COMME DEMANDEUR D’EMPLOI VOUS ENGAGE À...
1- Rechercher un emploi.
- Une recherche d’emploi active, concrète et justifiable au moyen de preuves (copies de lettres de réponse, invitations à des entretiens...),
- une réponse systématique à toute convocation de l’ANPE, de l’Assédic et de l’AFPA ou, le cas échéant, une justification des absences (entretien d’embauche, arrêt maladie...),
- l’acceptation de tout emploi correspondant à la nature et aux caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, à la zone géographique privilégiée et au niveau de salaire attendu.
2- Actualiser votre demande d’emploi
- Une actualisation régulière de votre inscription via la déclaration mensuelle de situation (Assédic),
- une information sous 3 jours fournie à l’Assédic en cas de changement de situation (exemples : entrée en formation, maladie, congés, déménagement... et reprise d’un emploi),
- une déclaration avant toute absence de plus de 7 jours, dans la limite de 35 jours par an.
QU’EST-CE QU’UNE OFFRE RAISONNABLE D’EMPLOI
L’offre raisonnable d’emploi est définie à partir de 3