Amiante : un nouveau combat contre l'anxiété

C'est difficile à saisir. En effet il y a appel des CNIM (je ne suis pas sûr qu'il s'agisse uniquement d'eux) . De toute façon c'est un patronat de Paris. Depuis hier une liste dde bénéficiaires est sortie et je reçois des coups de tél de gens affolés.

Par contre TITEGRES est serein, il dit de ne pas s'affoler

bonjour mon père aussi a reçu cette lettre de l'huissier!!!
quelqu'un a des renseignement sur cette lettre??
que dit la mutuelle merci

« La Mutuelle de la Méditerranée dans ses dossiers « anxiété » vous informe :

Les résultats de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sont très intéressants.
Jugé et rendu le 31.01.2014
1- Sur la prescription, la cour précise que le salarié est fondé à soutenir que le fait générateur de son préjudice, à supposer celui-ci établi, ne lui est révélé qu’à compter de la loi du 23.12.1988 et de la publication de l’arrêté du 07.07.2000 en application de l’article 41 de l‘ACAATA (pré-retraite amiante) classant la NORMED parmi les établissements ayant exposé leur salarié à l’amiante.

2- Garantie des AGS : l’arrêt indique que même postérieurement, dès lors qu’elle a pour origine un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles et que son fait générateur est antérieur à la procédure collective, la créance du salarié au titre de la réparation de son préjudice d’anxiété est garantie par les AGS quelle que soit la date de la rupture du contrat de travail.

3- En matière d’indemnisation : compte tenu des circonstances, fonctions occupées, durée d’exposition aux risques, et des attestations sur l’état de santé du salarié, ce préjudice spécifique sera plus justement réparé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par une indemnisation au titre des dommages et intérêts à hauteur de 12 000.00 € à 15 000.00 €.

4- La Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans ce rendu du 31.01.2014 sur des dossiers de NORMED La Ciotat sur les 19 arrêts rendus, les sommes allouées vont de 7 000.00 € à 12 000.00 € sur les critères retenus : attestations d’exposition, métiers exercés, temps d’exposition, attestations détaillant l’importance des préjudices subis.

Sur l’inquiétude de la victime de voir se développer une pathologie relative à son exposition à l’amiante.

Le bouleversement de leur condition d’existence, qui est constitué par les conséquences de leur anxiété relative à leur exposition dans l’entreprise qui est une composante de leur préjudice et changement dans leur vie quotidienne avec abandon de certaines activités de loisirs ou projets d’avenir.

Sur ces 19 dossiers, 9 ont obtenu 10 000 € ; 4 à 12 000.00 € ; 3 à 8 000.00 € et 3 à 7 000.00 €.

Concernant les indemnisations de 7 000.00 € et 8 000.00 €, il s’agit d’exposition de moins de 5 ans, mais aussi pour des métiers non inscrits dans le décret ACAATA (pré-retraite amiante) et n’ayant aucune attestation sur leur modification d’existence.

Pour la NORMED La Seyne, les rendus des audiences des 6 – 13 et 20 décembre 2013 seront faits les 7 – 14 et 21 Février 2014. 290 dossiers sont passés en décembre 2013.

La Seyne sur mer, le 29 Janvier 2014.

INFORMATION SUR
1- TASS : le 14 janvier 2014 nous avons appris que les audiences pour cette année seront moindres que 2013 car il manque 4 magistrats au barreau de Toulon. Il n’y a en fait pour ce 1er trimestre 2014 que 2 audiences qui seront tenues pour FIE (faute inexcusable de l’employeur) dans les dossiers amiante.

Deux audiences en 6 mois présagent que le 2ème semestre sera identique au 1er, alors que les dossiers de maladie professionnelle s’accumulent dans nos placards. C’est pourquoi une intervention sera faite par nos associations varoises auprès du tribunal de Toulon pour essayer de faire évoluer cette situation intolérable car il y a des dossiers de salariés décédés de cette affection de l’amiante et des familles se trouvant dans une situation difficile notamment les veuves de ces victimes.

2- ACAATA : là aussi de nouvelles attaques du gouvernement Hollande se dessinent contre notre système de pré-retraite amiante (ACAATA) comme l’ancien gouvernement, le ministre du travail Xavier Bertrand qui avait les mêmes orientations.

Il a été confié à un inspecteur de l’IGAS un rapport sur une nouvelle voie d’accès individuelle au dispositif de cessation ATA. Un rapport qui tente de niveler par le bas les acquits actuels sachant que les salariés du BTP intérimaires et de petites entreprises auront du mal à faire accepter leur dossier pour leur permettre de partir en pré-retraite ATA. Mais que surtout pour faire des économies sur un scandale de santé publique qui implique les industriels de l’amiante, les gouvernements, les employeurs, où 150 000 morts seront à déplorer d’ici 2025. Un véritable scandale humain dont les salariés en sont les principales victimes.

Une commission composée de députés, de l’IGAS, des directeurs de la SS, du directeur général du travail et professionnels des CRAM. Cette étude en cours a déjà fourni un aperçu dans leur réunion du 26.11.2013, elle s’oriente sur des conditions restrictives sur des acquits actuels.

Exemple : 1 an pour 5 ans au lieu de 1 pour 3 ans qui sont à retirer de l’âge de 60 ans départ en retraite, possibilité pour les malades de partir à compter de 55 ans au lieu de 50 ans actuellement.

Rien n’est encore arrêté sur le montant de l’allocation mais on risque de se raccrocher à l’idée qu’avait développé Xavier Bertrand : passer de 50 ou 55% au lieu de 65% du salaire brut actuel.

Donc ils disent soit disant étendre ce dispositif à des salariés ne pouvant en bénéficier, alors que ce dispositif va restreindre le champ d’application.

3- DOSSIERS ANXIETE : rappel du CPH de Toulon (prud’hommes) : nous avons obtenu concernant le préjudice d’anxiété pour les audiences encadrement, 9 500.00€ pour les cadres et 10 000.00 € avec 5 000.00 € d’exécution provisoire pour les salariés à mettre au compte des AGS (assurance générale des salaires).

La cour de cassation s’est déjà prononcée à 3 reprises en mai 2000, en 2002 et le 25.09.2013 pour que les salariés ayant été exposé aux dangers de l’amiante bénéficient d’un préjudice d’anxiété. Sur l’ensemble de ces dossiers les AGS ont fait appel à Aix des rendus du CPH ; cette cour sur les premiers dossiers, a confirmé ce préjudice d’anxiété et a octroyé 8 000.00 €.
Depuis nous assistons à des appels systématiques à Aix sur tous les dossiers passés au CPH de Toulon. Mais la cour d’appel d’Aix a changé de président et il semble que celui-ci traite les dossiers au cas par cas, y compris en augmentant le préjudice d’anxiété au-delà des 8 000.00 € obtenu à ce jour.

4 - D’autre part nous savons que les AGS ont fait appel sur les 8 000.00 € accordés à Aix sur les dossiers encadrement auprès de la cour de cassation concernant 63 dossiers encadrement et 11 pour la société DCN Log, soit 74 dossiers déposés.

A l’heure d’aujourd’hui nous ne sommes pas certain que ces dossiers soient ou non maintenus en cassation, car sur ce même sujet celle-ci a déjà été saisie, notamment des dossiers de La Ciotat avec une audience prévue en février 2014.

Nous pouvons dire que la cour de cassation n’est pas une juridiction à se laisser envahir sur un même sujet ou fantaisie de telle ou telle organisation sachant d’autre part que cela a un coût important pour celui qui fait appel.

Patience nous suivons vos dossiers semaine par semaine, sachant que l’actualité sur ce préjudice d’anxiété peur avoir des rebondissements inattendus.

LE 30.01.2014

Citation :Les résultats de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sont très intéressants. Jugé et rendu le 31.01.2014

31 janvier 2014, alors que nous sommes le 30.01.2014 ???

DMXXXX

votre père a reçu cette lettre d'huissier ? il ne peut pas vous la lire ? que dit cette lettre

de toute façon un huissier ne peut agir sans jugement d'un tribunal (sauf cas rare concernant les pensions alimentaires)

s'il s'agit simplement d'un AR de la signification du pourvoi en appel ...

bonjours a tous!! si comme semble dire Mr le president tout est perdu! pourquoi des gens ayants obtenu un jugement d execution on etès indemnises! et pas d autres!! vous savez pas??? devinez!!! n apelez pas les avocats ils ne savent pas non plu!!

Bonjour,

Castillo, où avez-vous lu que "tout semblait perdu"?? Donnez votre version, puisque vous avez l'air d'en connaître sur le sujet mieux que les autres, au lieu de parler par énigme!!

il faudrait arrêter d’écrire constamment des conneries vous commencez a gaver c'est a ce demander si vous avez travaillé aux chantiers

c est pas le but de mes messages d ecrire n importe quoi! en plus je signe de mon nom moi!! quand un jugement n est pas executè depuis un an et demi j apele pas ca une enigme!! mais une gabegie!!! j ai retracè mes contacts avec les avocats et les huissiers sur ce meme forum! !! durant plus d un an! il suffit de les lire!!