Plans de prévention des risques incendie feu de forêt dans le Var ...

Plans de prévention des risques incendie feu de forêt dans le Var: le Préfet prescrit par anticipation les PPRIF les plus avancés

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Ce lundi 25 juillet 2011, Paul MOURIER, Préfet du Var, a présidé le comité de pilotage départemental des plans de prévisions des risques incendie feu de forêt (PPRIF) réunissant les représentants des associations des communes forestières du Var, des maires du Var, des communes rurales du Var ainsi que les acteurs du monde associatif participant à la concertation autour des services de l’Etat.

Huit ans après les tragiques incendies de 2003, le Préfet du Var veut avancer.

Son premier objectif est de permettre aux maires de délivrer des permis de construire sur une base juridique claire et partagée.

Par voie de conséquence, les propriétaires seront mieux informés de la situation de leur terrain au regard du risque et des éventuelles mutations de ce dernier.

Son second objectif est de préciser la responsabilité de l’Etat et des maires face au risque feu de forêt en assurant une meilleure sécurité aux personnes et aux biens.

Le Préfet du Var a expliqué aux membres du comité départemental sa stratégie :

- les PPRIF les plus avancés devront être approuvés dans les six mois. Cela concerne les communes des Adrets de l’Estérel, Bormes les Mimosas, La Cadière d’Azur et Vidauban,

- dès à présent, les PPRIF des communes du Castellet, La Londe les Maures, Plan de la Tour, Sainte Maxime, Saint Raphaël et Tanneron seront approuvés et appliqués par anticipation,

- une fois les études d’aléas et de dangers élaborées et consolidées, les PPRIF des communes de Collobrières, Le Beausset, Evenos, La Garde Freinet, Roquebrune sur Argens et Signes seront également approuvés par anticipation,

- pour les PPRIF approuvés par anticipation, un zonage est mis en place pour les espaces présentant un enjeu et identifiés dans l’état actuel comme inconstructibles, lesquels pourraient devenir constructibles si des travaux de prévention contre le risque feu de forêt y étaient réalisés.

Par cette méthode, le Préfet exprime son approche pragmatique de ce dossier en adaptant la règle générale aux contextes communaux, tous différents.

Les Plans de Prévention des Risques Feux de forêt

Pourquoi le Préfet doit-il élaborer des Plans de Prévention des Risques Incendie Feux de forêt (PPRIF) ?

Le Préfet a une obligation légale de mettre en place des PPRIF. Cela relève de sa responsabilité de représentant de l’État dans le département.

En effet, crées en 1995 par la loi Barnier, les PPRIF sont des documents prescrits et approuvés par le Préfet qui a la responsabilité, lorsqu’il a connaissance d’un risque d’incendie feux de forêt prévisible menaçant des personnes ou des biens, de prendre dans son département des mesures visant à réduire les conséquences de ces risques.

Quelles sont les finalités d’un PPRIF ?

La finalité première d’un PPRIF est la protection des personnes et des biens. Pour ce faire, sur les territoires exposés aux risques les plus forts, le Préfet compétent pour les zones concernées élabore ces documents afin de :

- mieux faire connaître les zones à risques à la population et aux aménageurs
- établir les règles applicables sur la zone en matière d’occupation des sols
- prescrire des travaux sur les constructions existantes afin de réduire leur vulnérabilité au risque

Dans quelle mesure le Var est il concerné par l’élaboration des plans de prévention des risques incendie feu de forêt (PPRIF) ?

L’élaboration des PPRIF dans le Var est rendue nécessaire par la concomitance de deux facteurs :
l’intensité du risque de feux de forêt présentant une très forte menace pour la sécurité des populations puisque l’ensemble des 153 communes du département sont soumises à ce danger.
les enjeux urbanistiques dans un département confronté à une problématique d’expansion et à la rareté du foncier disponible. Outil essentiel de prévention des risques, le PPRIF s’intègre donc dans une démarche d’aménagement du territoire concertée avec les collectivités concernées.

A ce titre, 17 PPRIF ont été prescrits en 2003 et 2004 sur les communes de Fréjus, Saint-Raphaël, Bormes-les-Mimosas, Vidauban, La Cadière-d'Azur, La Londe-les-Maures, Collobrieres, Sainte-Maxime, Le Beausset, Roquebrune-sur-Argens, Le Castellet, Signes, Plan-de-la-Tour, Evenos, Les Adrets-de-l'Estérel, Tanneron, et La Garde-Freinet.

Quelle est la procédure réglementaire ? quels en sont les temps forts ?

La mise en place des PPRIF ( créés en 1995 par la loi Barnier), est régie par le code de l’environnement dans ses articles L562 à 9.

La procédure se déroule en quatre temps :
1/prescription du PPRIF par arrêté préfectoral ;
2/élaboration par le service instructeur des cartes d’aléa, d’enjeux et de zonage réglementaire ainsi que du projet de règlement, en liaison avec les communes ;
3/consultation réglementaire des organes délibérant des collectivités concernées et de divers organismes et ouverture d’une enquête publique d’une durée minimum d’un mois; les maires sont entendus par le commissaire-enquêteur, une fois consignés ou annexés aux registres d’enquête les avis des conseils municipaux. A l’issue de cette consultation, le préfet peut éventuellement modifier le projet avant approbation, au vu des avis et observations recueillis et après avis du service instructeur.
4/approbation du PPRIF par arrêté préfectoral

... @ suivre ...

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Après approbation, le PPRIF qui constitue une servitude d’utilité publique, donc s’impose à toute personne publique ou privée, doit être annexé au plan local d’urbanisme. En cas de carence du maire, le préfet peut l’annexer d’office.

Des sanctions pénales sont prévues par l’article L 480-4 du code de l’urbanisme en cas de non-respect des interdictions et prescriptions du PPRIF.

Qu’appelle- t- on PPRIF anticipé ?

Un PPRIF anticipé est un PPRIF qui n’est pas encore finalisé mais dont certaines prescriptions sont rendues applicables en raison de l’urgence à agir. Ces prescriptions ne peuvent concerner que les constructions, ouvrages et aménagements nouveaux.

Le PPRIF anticipé ne concerne donc que les bâtiments à construire et ne réglemente en aucune manière le bâti existant. L’intérêt de cette procédure d’application anticipée de certaines dispositions du PPRIF est d’afficher clairement le risque et de faciliter l’application du droit des sols. Elle permet également de tester, l’efficience des mesures prescrites tout en incitant les communes à réaliser des travaux de prévention qui permettront de faire évoluer les contraintes lors de l’approbation définitive du plan

Pourquoi vouloir aller vite dans la mise en œuvre des PPRIF ?

D’abord, parce qu’il s’agit de la sécurité des personnes et des biens, et que le Préfet, pas plus que les maires, n’a le droit de transiger, au nom de contingences particulières, avec ce sujet, qui engage la confiance que nos concitoyens placent dans les décideurs publics. Aller vite vers les PPRIF, c’est l’intérêt général.

Ensuite, parce que la flambée des prix du foncier accélère les projets de construction, y compris en zone potentiellement en danger. Or, ce qui sera construit aujourd’hui durera longtemps, et pourra difficilement être démoli demain. Mettre en place une règle de construction permettant de limiter le risque est donc dans l’intérêt de la collectivité nationale.

Enfin, parce que des règles très précises sont posées par la loi et le règlement, qui peuvent porter un préjudice important à tous ceux qui résident dans les zones à risques. Ces zones ont été repérées, et ce sont elles qui font l’objet d’une procédure particulière : la prescription du PPRIF.

Toutefois, les services de l’État veillent à ce que cette exigence de rapidité ne nuise pas à la qualité du travail, ni à la concertation effectués.

On décide d'avancer huit ans aprés 2003 !! Son collègue et prédécesseur Dartout aurait déjà dû le faire en 2000, avec toutes les pétitions d'associations d'habitants les Maures et l'Estérel qui le sollicitaient.
Enfin restons positif: Mieux vaut tard que jamais
Mais il faut savoir qu'il est prévu en cas de défense de lieux habités, sur les feux de forêt: un camion par maison ou trois camions à l'hectare. Ce qui est autant de véhicules qui ne sont pas affectés à leur mission: éteindre le feu.

Bonjour à tous,

Toutefois, les services de l’État veillent à ce que cette exigence de rapidité ne nuise pas à la qualité du travail, ni à la concertation effectués.

Victime d'une discrimination, de la part de la préfecture de Toulon, sur le dernier lot viabilsé d'un lotissement à La londe les Maures.

Quand la prévention passe à l'acharnement...Titre du lien

Cordialement.

Bonsoir,

Juste un additif pour info....

Cordialement, Franck.