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Nicky
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Date du message : mardi 20 mai 2014 à 12h45


Chèques-cadeaux et bons d’achat: les précisions du ministère du travail ...


Dans une réponse publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 6 mai 2014, le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social donne un certain nombre de précisions sur les modalités d’attribution des cadeaux offerts par l’employeur aux salariés (cadeaux en nature, chèques-cadeaux, bons d’achat) à l’occasion de certains événements comme Noël par exemple

Dans le cadre de leur politique sociale, les employeurs ou comités d’entreprise peuvent utiliser certains critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés sous forme de cadeaux. Toutefois, ils ne peuvent pas se référer à des éléments dont l’utilisation constitue une discrimination au sens de l’article L 225-1 du code pénal (origine, sexe, situation de famille, handicap, orientation ou identité sexuelle, activités syndicales...). De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n’apparaît pas compatible avec des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise (sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux).

À noter :

Les cadeaux offerts par l’employeur n’ont pas à être déclarés aux services des impôts dès lors que certaines conditions sont respectées (événement lié à la remise du cadeau et nature du cadeau). Attention également à ce que la valeur du cadeau ne dépasse pas 154 euros par événement en 2013 (156 euros en 2014).
Pour en savoir plus - www.service-publique.fr

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chris83
Membre

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Date du message : mardi 20 mai 2014 à 14h15


Nicky www.LaSeyne.Info a écrit :

Chèques-cadeaux et bons d’achat: les précisions du ministère du travail ...

Dans une réponse publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 6 mai 2014, le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social donne un certain nombre de précisions sur les modalités d’attribution des cadeaux offerts par l’employeur aux salariés (cadeaux en nature, chèques-cadeaux, bons d’achat) à l’occasion de certains événements comme Noël par exemple

Dans le cadre de leur politique sociale, les employeurs ou comités d’entreprise peuvent utiliser certains critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés sous forme de cadeaux. Toutefois, ils ne peuvent pas se référer à des éléments dont l’utilisation constitue une discrimination au sens de l’article L 225-1 du code pénal (origine, sexe, situation de famille, handicap, orientation ou identité sexuelle, activités syndicales...). De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n’apparaît pas compatible avec des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise (sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux).

À noter :

Les cadeaux offerts par l’employeur n’ont pas à être déclarés aux services des impôts dès lors que certaines conditions sont respectées (événement lié à la remise du cadeau et nature du cadeau). Attention également à ce que la valeur du cadeau ne dépasse pas 154 euros par événement en 2013 (156 euros en 2014).
Pour en savoir plus - www.service-publique.fr

les avantages accordés aux députés, sénateurs, ministres et autres privilégiés de la république, entre t-ils dans le cadre de cette loi. Encore une fois, ce sont les salariés qui vont voir disparaitre un "petit plus" que leur accordent leurs patrons. Notons les deux euros d'augmentation accordés sur la valeur des cadeaux, un effort du gouvernement à la charge des patrons.

" Vous n'aurez pas, ma liberté de penser" Florent Pagny