Baisse des tarifs d’immatriculation d’une entreprise commerciale ...
Pour les créations d’entreprise et les déclarations de nouvelles activités commerciales, les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont réduits de moitié
À partir du 1er juillet 2014, les nouveaux tarifs sont :
- 31,20 € pour une entreprise individuelle commerciale (contre 62,40 €)
- 41,12 € pour une société commerciale (contre 84,24 €)
Par ailleurs, en raison de la réduction du supplément instauré pour un téléchargement ou un envoi par courriel, le tarif de la transmission en ligne d’un extrait K ou Kbis va baisser : en janvier 2015, il passera de 5,46 € à 3,90 €.
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