Contester son dossier de crédit immobilier, une fausse bonne idée ?..

Contester son dossier de crédit immobilier, une fausse bonne idée ?..

Des sociétés font miroiter aux particuliers d'importantes économies s'ils attaquent l'établissement qui leur a accordé leur prêt immobilier (photo: AFP/BERTRAND LANGLOIS)
Vous ne vous en doutez sûrement pas, mais il y a de fortes chances pour que votre contrat de prêt immobilier contienne des erreurs. « Dans les dossiers de crédit que nous analysons, plus d'un sur deux ne respecte pas la loi », affirme Laurent de Badts, associé-fondateur des Expertiseurs du crédit

A l'instar d'autres entreprises, cette société se fait fort d'aider les particuliers à contester leur dossier de crédit immobilier, en leur faisant miroiter des dizaines de milliers d'euros d'économies.

Comment décocher le gros lot ? En attaquant l'établissement de crédit devant la justice. Ces dernières années certains tribunaux (cours d'appel d'Aix-en Provence, de Grenoble, de Metz, de Lyon, de Paris...) ont donné raison aux consommateurs.

Leur jugement : le taux du crédit fixé par la banque (entre 2,8 et 3 % en moyenne aujourd'hui sur vingt ans), est remplacé par le taux de l'intérêt légal, soit 0,04 % en 2014. Sur un prêt de 240 000 euros sur vingt ans, l'économie atteint plus de 89 000 euros.

Mais ces sociétés oublient de dire que même en cas d'erreur flagrante, le particulier n'est pas certain de gagner à tous les coups. Surtout, il faut avoir le temps et les moyens de mener une telle action en justice.

Les erreurs les plus fréquentes

La plupart des erreurs concernent le TEG (taux effectif global), qui contrairement à ce qu'oblige la loi, n'intègre pas toujours l'ensemble des frais qui ont conditionné l'octroi du crédit.

Pour calculer un TEG, la banque doit ajouter au taux d'intérêt nominal qu'elle vous propose, les frais d'assurance DIIT (décès, invalidité, incapacité du travail), ceux de dossier ou de courtage, le coût des garanties (hypothèque ou caution), mais aussi le coût d'achat des parts sociales dans une banque mutualiste (Banque populaire, Crédit agricole, Crédit Mutuel,…) car certaines imposent d'être sociétaire pour accorder un crédit.

« Ces frais d'achat de parts sociales ou le montant de l'assurance lorsque le client fait une délégation auprès d'un autre établissement sont souvent oubliés », explique Laurent de Badts.

Deuxième type de bourde : de simples erreurs de calculs. Par exemple, le coût total du crédit doit être réalisé sur une année civile de 365 ou 366 jours. Or certains établissements utilisent encore les années bancaires (de 360 jours) pour les contrats avec les particuliers.

Enfin, il existe parfois des erreurs juridiques dans la rédaction. Par exemple, le TEG doit être indiqué par an et par période (mois ou semestre), alors que des établissements se contentent de donner sa valeur annuelle.

... @ suivre

... Suite: Choisir le bon intermédiaire

Flairant le filon, de nombreuses entreprises « d'analyse de contrats de prêt » se sont donc engouffrées dans ce créneau. Avec un risque important de déconvenues si vous ne choisissez pas la bonne, car évidemment cette prestation n'est pas gratuite.

En moyenne vous paierez entre 250 et 600 euros pour obtenir une étude complète et détaillée de votre dossier de crédit. Celle-ci doit contenir des calculs financiers précis qui prouvent l'erreur, mais aussi des informations utiles comme des rappels à la loi et des cas de jurisprudence.

Bref, tous les arguments utiles pour négocier avec votre banque. Attention, certaines sociétés vous proposent un service intégral, qui va de l'analyse aux procédures judiciaires, et se rémunèrent sur le gain obtenu devant les tribunaux. Fuyez-les, car dans ce type de procédure, le recours à un avocat est obligatoire. Or elles ne peuvent le faire pour vous. C'est à vous de saisir un professionnel des tribunaux, qui attaquera en votre nom.

Deuxième piste si vous souhaitez vérifier que votre contrat de prêt est illégal : contacter directement un avocat en droit bancaire spécialisé dans la défense des consommateurs. Il vérifiera que votre cas est plaidable avant de vous entraîner dans une procédure longue et coûteuse.

Il examinera la légalité des clauses juridiques, et fera refaire les calculs par un expert devant les tribunaux. Attention au coût : un avocat vous facturera des honoraires allant de 500 à 2 000 euros pour examiner votre dossier. Avec en plus les coûts d'expertise : de 200 à 1 500 euros, selon la complexité du cas.

Négocier dans les délais

Si votre contrat de crédit contient des erreurs, encore faut-il que vous attaquiez votre banque dans les délais, car la prescription est de cinq ans après la souscription. Sauf si… vous prouvez que l'erreur n'était pas flagrante, et que vous venez de vous en apercevoir.

Mais plutôt qu'attaquer, tentez de négocier avec votre conseiller bancaire en lui demandant un geste commercial (diminution de votre taux nominal, annulation des pénalités de remboursement anticipé, taux minoré pour un futur emprunt…).

« Si vous êtes bien préparé et que vous pouvez lui citer des cas de jurisprudence, ainsi qu'un détail de calculs prouvant que les siens sont erronés, vous pourrez obtenir gain de cause », affirme Ganaëlle Soussens, avocat à Paris. Encore faut-il ne pas être trop gourmand, car il ne vous accordera jamais autant que les tribunaux.

Une longue procédure en justice

Si votre conseiller fait la sourde oreille, la seule solution consiste à porter votre cas devant la justice. Mieux vaut donc être certain de la solidité de votre dossier, car il faudra alors faire appel aux services d'un avocat, obligatoire dans les procédures devant le tribunal de grande instance (pour plus de 10 000 euros de dommages). Il vous facturera un forfait fixe, comme pour l'analyse du dossier, puis prendra en plus entre 5 et 10 % des gains obtenus devant les tribunaux.

Si vous attaquez, prenez votre mal en patience. Comptez une année en moyenne avant que le jugement ne soit rendu. Si la banque perd, elle fera quasi systématiquement appel, ce qui prendra douze à quinze mois de plus.

Enfin, si le premier jugement est validé devant la cour d'appel, reste la Cour de cassation, soit dix-huit mois supplémentaires et le recours à un avocat aux conseils, seul à pouvoir vous représenter devant cette Cour.

Bref, même si vous êtes dans votre bon droit, mieux vaut disposer d'une trésorerie de 5 000 à 10 000 euros et de beaucoup de temps pour espérer gagner.
source: Marie Pellefigue - LeMonde.fr