Élections des locataires à La Seyne: une seule liste recevable ?..
Pour qu'une liste soit recevable, chacun des colistiers devait être à jour de loyer, de charges et de régularisations de charges au 22 octobre, date de clôture du dépôt des listes (photo: Eric Estrade)
Entre le 15 novembre et le 15 décembre 2014, les locataires des bailleurs sociaux sont invités à élire leurs représentants dans les conseils d'administration ...
À Terres du sud habitat (TSH), cinq organisations ont déposé des listes dans les délais prévus entre le 6 et le 22 octobre : CLCV, AFOC, CNL, Indecosa-CGT, et le groupement des amicales. Mais une seule a été jugée recevable par la commission électorale. Le directeur par intérim de Terres du sud habitat David Guengant (1) nous explique pourquoi.
« Sur les cinq listes, quatre ne remplissaient pas les conditions de recevabilité issues du protocole, en référence à l'article R 421-7 2° du Code de construction et de l'habitation. Ce même protocole qui a été signé, je le précise, le 1er octobre par les cinq organisations présentant des listes.»
Charges à régulariser
Pour qu'une liste soit recevable, chacun des colistiers devait être à jour de loyer, de charges et de régularisations de charges au 22 octobre, date de clôture du dépôt des listes. Or, sur le quittancement reçu par les locataires, établi au 15 octobre, il était indiqué que les locataires disposaient d'un mois pour régulariser leurs charges, c'est-à-dire au plus tard le 15 novembre.
« La commission électorale, dont l'appréciation est souveraine, a estimé que le fait de se présenter à l'élection devait faire prévaloir les conditions de participation à l'élection. On nous oppose que le délai était trop court pour régulariser mais une liste a réussi à le faire. Entre le 6 et le 22 octobre, les listes étaient invitées à se rapprocher du personnel de TSH pour voir les points susceptibles de constituer une irrégularité. Peu de listes se sont manifestées et celles qui l'ont fait, se sont manifestées à partir de la dernière semaine. Mais en aucun cas le personnel de TSH ne s'est prononcé sur la recevabilité des listes » souligne David Guengant.
L'AFOC est donc la seule liste qui a été jugée recevable par la commission
« Ce sera au tribunal d'apprécier si les listes exclues étaient en dette à la date de clôture des dépôts. La commission a jugé qu'elles l'étaient. Elles n'étaient pas hors-la-loi puisqu'il y avait ce délai jusqu'au 15 novembre qui courait. Mais elles étaient en dette. » Ce que les représentants des associations démentent.
Robert Bagarry, de la liste CNL, assure que les membres de la liste étaient à jour de leurs charges. Ils se demandent si les régularisations ont bien été prises en compte ... L'affaire est désormais devant le tribunal d'instance de Toulon qui tranchera dans les prochaines semaines.
1. David Guengant est directeur des affaires juridiques et de la commande publique à Terres du sud Habitat. Il assure l'intérim de la direction générale en attendant le remplacement de l'actuel directeur, partant, Joël Canapa.
source: C.H. - var matin
