OGM: bientôt un nouveau cadre européen ?..
Mise à jour du 4 décembre 2014: Les négociations se sont terminées tard dans la nuit. Les gouvernements européens ont finalement trouvé un compromis sur le texte, qui, une fois voté début 2015 au Parlement, accordera le droit aux Etats d’interdire un OGM sur leur territoire sous certaines conditions
Lors de ces négociations, plusieurs aspects ont pu être renforcés par rapport au texte du Conseil des ministres. Désormais, un Etat membre peut interdire un groupe d’OGM, et n’aura pas à interdire les OGM d’un même type un à un. Par ailleurs, la consultation des entreprises de biotechnologie par un Etat membre en amont d’une interdiction a été rendue optionnelle. En revanche, le texte reste juridiquement trop faible puisque les Etats membres souhaitant interdire un OGM sur leur territoire ne pourront pas invoquer les causes environnementales pour se faire. La porte reste donc ouverte pour les entreprises de biotechnologies qui voudraient attaquer un Etat membre souhaitant dire “non” aux OGM.
A l’heure actuelle, chaque OGM doit être autorisé au niveau de l’Union européenne. Mais cette procédure d’autorisation comprend une évaluation des risques insatisfaisante. Au niveau européen, la priorité doit être le renforcement de la procédure d’évaluation des risques liés aux OGM, en particulier sur le volet environnemental.
Depuis plusieurs années, la Commission européenne a décidé d’orienter la discussion en faveur d’une possibilité pour les Etats membres d’interdire sur leur territoire un OGM autorisé au niveau européen. Demain, s’ouvrent donc les dernières négociations concernant cette nouvelle législation entre la Commission, le Parlement et le Conseil européens.
Interdire un OGM au niveau national est une fausse solution
Accepter la proposition en l’état c’est ouvrir la porte à de nouvelles autorisations de cultures d’OGM en Europe… sans avoir renforcé la procédure d’évaluation des OGM.
Plutôt que de se pencher en priorité sur la question du renforcement des procédures d’évaluation des OGM, la Commission européenne a préféré botter en touche et donner la possibilité aux Etats membres d’interdire sur leur territoire un OGM autorisé au niveau européen. C’est une fausse solution. C’est un moyen de faciliter l’autorisation des OGM, poussée par les pays pro-OGM comme le Royaume-Uni, l’Espagne ou les Pays-Bas. Or, la coexistence entre cultures OGM et cultures non-OGM est impossible.
Aujourd’hui, les négociations sur l’interdiction au niveau national sont trop avancées pour pouvoir faire marche arrière. Aussi, il est désormais primordial d’aboutir à un texte qui permette de se prémunir le plus efficacement et solidement possible des OGM au niveau national.
Après examen du texte dans chacune des institutions européennes, des négociations ont lieu directement entre le Conseil, la Commission et le Parlement européens. La troisième négociation de ces instances, annoncée comme une des dernières avant la validation définitive de ce texte début 2015, aura lieu demain.
La France peut et doit jouer un rôle crucial dans ces négociations
Cette négociation est décisive. Elle doit aller dans le sens du texte défendu par le Parlement européen. A l’inverse, le texte proposé par le Conseil des ministres ne détaille pas suffisamment la liste des motifs que pourraient invoquer les Etats membres pour interdire sur leur territoire la culture d’OGM. Il est nécessaire de pouvoir donner la possibilité à un Etat-membre d’utiliser des raisons liées à l’environnement pour justifier une interdiction de culture sur son territoire.
Par ailleurs, dans un souci d’efficacité, le projet de règlement doit prévoir l’interdiction d’un groupe d’OGM. Les Etats pourraient ainsi interdire toutes les cultures qui résistent à un herbicide, ou tous les maïs transgéniques par exemple.
En l’état, le projet de règlement donne un pouvoir trop grand aux entreprises de biotechnologies lors de la procédure d’interdiction. Le texte pourrait rendre obligatoire et préalable à toute interdiction la consultation de ces entreprises, leur donnant ainsi le même pouvoir qu’aux Etats-membres! Il faut écarter le plus possible les entreprises de biotechnologies de la procédure d’interdiction. En effet, pourquoi scieraient-elles la branche sur laquelle elles sont assises ?
Ségolène Royal a encore les moyens d’agir pour défendre un texte solide! Il est primordial qu’elle se positionne clairement en faveur des amendements apportés par le Parlement européen.
source: agriculture.greenpeace.fr
