Entrepreneurs : ce qui change en 2015 ...

Entrepreneurs : ce qui change en 2015 ...

Le passage à la nouvelle année apporte son lot de changements. Entrée en vigueur de nouvelles réglementations, nouvelles fiscalités, modifications de certaines procédures… Voici toutes les nouveautés susceptibles d'impacter le quotidien des entrepreneurs, commerçants et franchisés en 2015

Si vous êtes commerçant
Après les changements initiés par la loi Pinel en milieu d'année 2014, les commerçants seront à nouveau concernés par plusieurs modifications en 2015. A commencer par l'augmentation de la Tascom, ou taxe sur les surfaces commerciales, de l'ordre de 30 à 50 %. Pour les commerçants possédant une surface de vente supérieure à 2 500 mètres carrés, la taxe est majorée de 50 %, et pour les propriétaires de surfaces de plus de 5 000 mètres carrés, réalisant un chiffre d'affaires annuel par mètre carré supérieur à 3 000 euros, la taxe augmente de 30 %. Ces hausses concernent l'imposition due au titre de l'année 2015, et devraient rapporter à l'Etat un total de près de 200 millions d'euros. Sont exemptés de Tascom les établissements dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les 460 000 euros par an.

Autres changements susceptibles de peser sur l'activité des commerçants : la suppression des soldes flottantes à partir de 2015, avec en contrepartie l'octroi de deux semaines supplémentaires de soldes, une en hiver et l'autre en été. Dans le cadre de la loi Macron , les ouvertures dominicales devraient également augmenter. Le texte prévoit en effet l'autorisation d'ouvrir 12 dimanches par an, contre 5 actuellement. Une autorisation qui resterait à la discrétion de chaque municipalité, et se traduire par une compensation (non fixée législativement). Le texte est en cours de discussion.

Dans le point de vente, des aménagements s'avèrent nécessaires. Une loi, baptisée loi sur l'accessibilité des commerces , devait contraindre tous les commerces à effectuer les travaux nécessaires pour permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder facilement aux établissements. Le délai prenait fin le 1er janvier 2015, mais des dérogations sont possibles, allant jusqu'à 3 ans de délai supplémentaire.

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Si vous êtes employeur
Outre les hausses annuelles du salaire minimum, plusieurs modifications vont concerner le monde du travail et le salariat. A commencer par la formation : à compter du 1er janvier, le Droit individuel à la formation, ou DIF, est supprimé et remplacé par le Compte personnel de formation (CPF). Principaux changements induits : peu importe le contrat de travail (CDI, CDD, intérim, recherche d'emploi), le salarié cumule des points tout au long de sa vie active. Il n'a aussi plus l'obligation d'obtenir l'autorisation de son patron si la formation a lieu en-dehors des heures travaillées. Enfin, le plafond légal est élevé à 150 heures, contre 120 pour le DIF. Sont par ailleurs impactés les réseaux de franchise spécialisés dans la formation professionnelle , tels que Wall Street English ou Booster Academy .

Entre également en application dès 2015 une partie du texte sur le compte pénibilité. Quatre premiers facteurs sont en effet pris en compte dès à présent : le travail de nuit, en équipes alternantes, en caisson hyperbare et les tâches répétitives. Les autres aspects seront considérés à partir de 2016. Pour l'employeur, ce décret a plusieurs conséquences : les salariés concernés cumulent des points en fonction des aspects pénibles constatés dans leur travail, et pourront ainsi obtenir un aménagement de leur temps de travail en fin de carrière, un départ à la retraite avancé de deux ans maximum ainsi que le droit à une formation supplémentaire.

Enfin, dans le cadre de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, initiée par l'ancien ministre de l'économie et du redressement productif Arnaud Montebourg, plusieurs changements à noter. Retenons notamment la simplification des fiches de paie. Ce dispositif ne sera obligatoire qu'à partir de 2016, mais des entreprises volontaires peuvent déjà l'adopter, depuis le 1er janvier.

Si vous travaillez dans les services à la personne
Seuls les professionnels de la garde à domicile d'enfants de 6 à 14 ans sont concernés par ces changements : à partir du 1er janvier 2015, l'abattement forfaitaire double, passant de 0,75 centimes à 1,50 euro par heure travaillée déclarée. Attention : plusieurs restrictions existent et la mesure est plafonnée à 40 heures par mois. Le but de cette mesure : lutter contre le travail au gris, dénoncé par de nombreux professionnels des services à la personne .

D'autres modifications impactant les entrepreneurs sont susceptibles de se produire courant 2015, notamment dans le cadre de la loi Macron, encore en discussion à l'Assemblée fin janvier.
source: JENNIFER MATAS - lesechos.fr