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Nicky
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Date du message : vendredi 10 juillet 2015 à 14h56


Exonération de Contribution Économique Territoriale et de Taxe Foncière


Vous êtes commerçant, artisan-commerçant et vous exercez votre activité dans le périmètre des QPV du centre-ville ou de Berthe*

Vous pouvez bénéficier sous conditions (voir site Internet la-seyne.fr page économie) de l'exonération temporaire de CET (CFE et CVAE) dès le 1/1/2015. Obligation déclarative : déposer avant le 31/07/2015 la déclaration 1447M-SD au service des impôts des entreprises

- adresse postale 2 rue Charles Gide CS 80210
- 83506 La Seyne-sur-Mer
- tél: 04 94 11 06 35
adresse électronique : sie.la-seyne-sur-mer@dgfip.finances.gouv.fr

ou

Vous êtes le propriétaire d'un immeuble situé dans le périmètre QPV et dans lequel est exercée l'activité commerciale, vous pouvez bénéficier de l'exonération de la taxe foncière dès le 1/01/2015. Obligation déclarative : dépôt de la déclaration 6733-SD avant le 31/07/2015 au centre des impôts fonciers de Toulon

- adresse postale : 171, avenue de Vert Coteau CS 20127
- 83071 TOULON CEDEX
- tél 04 94 03 95 00
- adresse électronique : cdif.toulon-1@dgfip.finances.gouv.fr

* pour les entreprises commerciales de Berthe en ZFU 3e génération, se rapprocher du service des impôts des entreprises de La Seyne-sur-Mer.