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Nicky
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Date du message : jeudi 31 mai 2018 à 13h26


Troubles du Voisinage: Si un Locataire est trop bruyant, le Propriétaire doit agir pour que ça cesse
Troubles du Voisinage - le Propriétaire doit agir pour que ça cesse

Troubles du Voisinage: Si un Locataire est trop bruyant, le Propriétaire doit agir pour que ça cesse - Le propriétaire d’un logement dont les occupants troublent le voisinage ne peut pas dégager sa responsabilité de cette situation. Il doit réagir et au besoin engager une procédure de résiliation du bail du fauteur de trouble. Le propriétaire d’un logement dont les occupants troublent le voisinage ou sont victimes des troubles, doit agir. Il ne peut pas se contenter de se manifester, selon une récente décision de la Cour de cassation, il doit au besoin engager une procédure de résiliation du bail.

Lorsque le propriétaire est le même pour les deux logements dont l’un trouble la tranquillité de l’autre, le problème est simple. Le bailleur doit la quiétude à la victime et il doit en conséquence prendre toutes les mesures propres à faire cesser le trouble. Mais lorsqu’il s’agit de deux propriétaires différents, l’affaire est plus difficile, reconnaît un magistrat de la Cour. Cependant, dit-il, le locataire dérangé peut toujours saisir son propriétaire qui doit intervenir auprès du voisin fauteur de trouble ou de son propriétaire, à charge pour ce dernier d’engager une action pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail.

La Cour de cassation exige un résultat. Il ne suffit pas que le propriétaire ait adressé des lettres recommandées aux auteurs de troubles. Le bailleur est responsable envers le locataire des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble, dit-elle, et son action doit avoir un effet. Ces exigences se fondent sur le Code civil qui met à la charge du propriétaire bailleur une obligation de «jouissance paisible» pour son locataire pendant la durée du bail. Cette obligation existe toujours, «par la nature du contrat», dit la loi, sans qu’il soit nécessaire de l’évoquer dans le bail ... source: Le Figaro avec AFP