J’ai pris connaissance des appréciations apportées sur le site de La Seyne, erronées pour certaines, c’est pourquoi une mise au point est nécessaire pour éviter toute interprétation sur l’évolution des dossiers « anxiété amiante ».
1 – Pour rappel, nous avons obtenu dans le rendu du 10 Mai 2010 de la cour de cassation, que le préjudice d’anxiété soit applicable aux salariés ayant été exposé aux dangers de l’amiante mais débouté sur le préjudice économique (35% dans le cadre des départs en pré-retraite amiante).
2 – Par la suite , obtenu du conseil des prud’hommes de Toulon pour les dossiers de l’encadrement 9000 € de préjudice anxiété et pour l’industrie 10 000 € dont 5 000 € d’exécution provisoire.
3 – Suite à l’appel des avocats des AGS la cour d’appel d’Aix sur la section encadrement a alloué 8 000 € pour l’anxiété (les dossiers industrie ne sont pas encore passés à cette même cour) mais le résultat sera identique.
4 – A ce jour 350 salariés ont obtenu l’exécution provisoire : 5 000.00 €. A cet effet, les paiements sont compliqués car ils sont établis par les AGS, et doivent être automatiquement individuellement validés par le liquidateur de la NORMED.
D’autre part, les AGS vu les appels systématiques, tentent de différer les paiements, procédé que l’on constate malgré les interventions de nos avocats, car ils savent qu’au plus le nombre de gens indemnisés sera important, plus il comptera dans les décisions à prendre chez les juges et de ce fait ils auront à tenir compte dans les rendus, du fait de la crise, de la fragilité financière des ménages, de devoir demander un remboursement, cela leur posera un problème de conscience important.
5 – Si les AGS font aussi appel ce n’est pas que sur le préjudice d’anxiété, car nos dossiers sont aussi accompagnés du préjudice des modifications d’existence et perte de chance.
- modifications des conditions d’existence : on ne peut plus se projeter dans notre vie affective comme ceux n’ayant pas été exposés.
- perte de chance : ceux qui pour des raisons familiales ou économiques ont renoncé à partir en pré-retraite amiante.
Ces deux préjudices, même s’ils n’ont pas été gagnés en prud’hommes dans le Var ou à Aix, existent et avec nos avocats des appels sur ces 2 critères ont été entrepris.
En France, dans d’autres départements, ces deux indemnisations ont été validées par des prud’hommes et cours d’appel ; donc, ils sont passés en audience en cour de cassation en Juillet 2013 sur la demande des AGS et on doit avoir le 25.09.2013 un rendu de cette cour sur ces préjudices.
- Sur l’Anxiété , on est assez tranquille car on voit mal la cour de cassation prendre une autre position que celle adoptée en Mai 2010.
Nous, on a tous ces problèmes à régler, à tenir compte des cas de chacun et des différentes entreprises mises en cause. Etre présents aux audiences de jugement, mais aussi celles de conciliation du fait que l’entreprise existe encore aujourd’hui (CNIM – DEGREANE – IMS - Port Pin Rolland – SONOCAR - Serra Frères - ORTEC etc etc… où les dirigeants pour ne pas être condamné peuvent, s’ils le désirent, négocier l’indemnisation de leurs salariés.
Il est vrai que tout le monde peut se « lâcher » sur un blog, dire ce qu’il pense, critiquer, mais nous on poursuit le travail entrepris depuis 4 ans déjà, avec sérénité, confiance sur les résultats obtenus et à venir. Sur des bases saines, déjà développées dans la presse et nos assemblées, toujours avec la même maîtrise des dossiers.
6 – Tribunal administratif : après avoir été débouté par celui de Toulon, nous avons fait appel au tribunal d’appel de Marseille où on a obtenu 8 000 € de préjudice d’anxiété. Le ministère a fait appel de cette décision auprès du conseil d’état qui a donné raison à celui de Marseille. De ce fait les salariés de DCN Toulon (anciens des chantiers) ont eu gain de cause.
A ce jour les audiences se poursuivent à un bon rythme et environ une cinquantaine de personnes ont déjà perçu leur indemnisation du ministère de la défense.
à suivre....