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Nicky
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Prothèses mammaires: des Femmes portent plainte pour «Mise en Danger de la Vie d’Autrui»
Prothèses mammaires: des Femmes portent plainte pour «Mise en Danger de la Vie d’Autrui» - Elles visent autant l’entreprise fabricante que les autorités de contrôle. Alors que l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) pourrait interdire vendredi certains types de prothèses mammaires en France, plusieurs femmes ont déposé plainte, à Paris et à Marseille. Elles visent le fabricant de leurs implants, Allergan, ainsi que l’ANSM, selon Le Monde et France Info.
Selon ces deux médias, à Paris, deux femmes ont saisi la justice pour « mise en danger de la vie d’autrui ». A Marseille, Lætitia, 42 ans, doit déposer plainte ce jeudi pour « blessures involontaires » et « tromperie aggravée ». A la suite de la pose de ses implants en 2007, des prothèses texturées, la jeune femme a développé un lymphome anaplasique à grandes cellules. Sans la rupture de sa prothèse, et l’épanchement de silicone dans son corps, elle ne s’en serait pas aperçue. Ce type de cancer se développe dans le monde auprès des femmes opérées, pour des raisons esthétiques ou pour une reconstruction après un cancer du sein : 673 cas déclarés dans le monde, 59 en France. Fin novembre 2018, alors que 53 cas avaient été recensés en France, l’ANSM avait émis des recommandations. Et annoncé la réunion d’un comité d’experts ces jeudi et vendredi. Pas plus. C’est bien ce qui chagrine les plaignantes. Depuis que son lymphome a été diagnostiqué, Lætitia enchaîne les périodes de chimiothérapie, elle est handicapée à 80 %.
Selon le Monde, une douzaine d’autres femmes s’apprêterait à porter plainte. L’avocat marseillais Emmanuel Molina a été mandaté par dix d’entre elles. Selon lui, la justice doit s’intéresser à la qualité des implants, contenant et contenu, ainsi qu’au rôle des organismes certificateurs, qui valident la commercialisation des produits. Le scandale des prothèses PIP, dont plus d’un million de modèles défectueux avait été écoulé entre 2001 et 2010, avait déjà montré la fragilité des contrôles. Le certificateur allemand de la société de la Seyne-sur-Mer avait été condamné à indemniser 20 000 plaignantes, à hauteur de 3 000 € chacune. En France, 500 000 femmes porteraient des prothèses mammaires. 85 % du marché des faux seins est composé de ces implants texturés. source: le parisien
Nicky
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Scandale des prothèses mammaires PIP: la cour de cassation confirme l'essentiel des condamnations
Scandale des prothèses mammaires PIP: la cour de cassation confirme l'essentiel des condamnations - Le scandale des prothèses mammaires frauduleuses a refait surface devant la cour de cassation, qui a examiné les recours de quatre anciens responsables de l'entreprise varoise. Huit ans après que le scandale PIP a éclaté à La Seyne-sur-Mer, l’affaire des implants mammaires frauduleux vient de connaître un épilogue judiciaire devant la cour de cassation.
La juridiction a rendu, ce mardi 11 septembre 2018, un arrêt dans lequel elle confirme l’essentiel des condamnations prononcées en 2015 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Il était apparu que l’entreprise PIP avait produit pendant des années des prothèses mammaires remplies d’un gel de silicone non-homologué. Introduits par quatre des cinq condamnés en appel, les pourvois reprenaient des motifs de nullité soulevés par la défense, lors des deux premiers procès (tribunal correctionnel de Marseille, en avril 2013, et cour d’appel d’Aix-en-Provence, en novembre 2015).
JEAN-CLAUDE MAS, L'EX-PATRON DE PIP HORS DÉLAIS - "L’ensemble de l’argumentation a effectivement été rejeté", indique Me Dominique Stephan, l’un des avocats de la défense, lors du procès d’appel. Quant au pourvoi de Jean-Claude Mas, il a été remis hors délais à la cour de cassation, qui en a donc "constaté la déchéance". Cinq anciens responsables de la société PIP avaient été condamnés pour "tromperie aggravée et escroquerie" ou "complicité" de ces mêmes délits. Quatre d’entre eux s’étaient pourvu en cassation, recours ultime avant une éventuelle saisine de la cour européenne des Droits de l’Homme. Le fondateur de l’entreprise, Jean-Claude Mas, avait notamment été condamné à 4 ans de prison ferme et 75.000 euros d’amende. Le septuagénaire n’est pas allé, en tous cas dans les délais impartis, au bout de la procédure. L’ancien directeur général Claude Couty avait été condamné à trois ans de prison dont deux avec sursis et 30.000 euros d’amende. Son pourvoi a été rejeté dans son intégralité.
LE JUGEMENT RETOQUÉ SEULEMENT À LA MARGE - Jugés pour "complicité", les ex cadres Loïc Gossart et Thierry Brinon avaient respectivement été condamnés à deux de prison dont la moitié avec sursis, et dix-huit mois de prison avec sursis. Les recours de ces deux derniers ont été partiellement validés, seulement en ce qui concerne leur responsabilité présumée dans le préjudice d’une demi douzaine de plaignantes, "toutes autres dispositions étant expressément maintenues". Au total, quelque 7.000 femmes s’étaient constituées parties civiles dans le volet pénal de cette affaire ... source: Sonia Bonnin - var matin
Nicky
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Prothèses mammaires PIP : la condamnation à 4 ans de prison ferme de Jean-Claude Mas confirmée en appel
(photo: BORIS HORVAT / AFP) - Agrandir - cliquez ici
Condamnation confirmée pour Jean-Claude Mas. Le fondateur de l'entreprise PIP, qui vendait des prothèses mammaires frauduleuses implantées chez plusieurs milliers de femmes dans le monde, a été condamné, lundi 2 mai, en appel, à quatre ans de prison ferme pour fraude aggravée et escroquerie
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a reconnu que cet homme de 76 ans était coupable de fraude aggravée, et d'escroquerie à l'égard de la société allemande de certification TÜV, qu'il a bernée sur la composition du gel qui emplissait les prothèses pendant des années. Jean-Claude Mas a déjà effectué huit mois de détention provisoire en 2012.
Une amende de 75 000 euros
Jean-Claude Mas doit également payer une amende de 75 000 euros et se voit interdire définitivement d'exercer dans le domaine de la santé et de gérer une société. La cour d'appel a également confirmé la culpabilité de quatre anciens cadres de la société, condamnés à des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement, dont un an ferme pour l'ancien directeur financier de PIP, Claude Couty.
Son parcours judiciaire n'est pas terminé. Il est toujours mis en examen dans deux autres procédures, l'une pour homicide et blessures involontaires, l'autre concernant les aspects financiers de l'affaire. "Je n'ai pas de remords et j'ai la conscience tranquille", avait-il déclaré à francetv info en mai 2015.
source: francetv
Nicky
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Prothèses mammaires PIP :La Condamnation à 4 Ans de Prison ferme de Jean-Claude Mas confirmée en Appel
L'avocat général avait requis lors de l'audience en appel, en novembre 2015, la même peine qu'en première instance
Condamnation confirmée pour Jean-Claude Mas. Le fondateur de l'entreprise PIP, qui vendait des prothèses mammaires frauduleuses, a été condamné, lundi 2 mai 2016, en appel à quatre de prison ferme pour fraude aggravée et escroquerie. C'est la même peine qu'en première instance.
source: francetv info
Vidéo: L'arrivée de Jean-Claude Mas au tribunal
Nicky
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PIP: l'heure du verdict pour Jean-Claude Mas
Jean-Claude Mas, 76 ans, risque la confirmation des quatre ans de prison prononcés en première instance (photo: Dominique Leriche)
La cour d'appel d'Aix-en-Provence rend ce lundi après-midi une décision qui fera date, dans ce scandale sanitaire mondial. Mais la culpabilité n'est pas le seul point attendu par les victimes
Ce qu'elles attendent du verdict de cet après-midi? La réponse fuse aussitôt sur les lèvres. «La prison. Qu'il aille en prison». Et puis: «Qu'on nous reconnaisse notre statut de victime» ... Voilà ce que les femmes parties civiles au procès des implants mammaires PIP espèrent entendre dans la voix du président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le verdict dira que Jean-Claude Mas est coupable de tromperie, ce que le fondateur de PIP ne nie pas. Mais était-ce une tromperie aggravée par la dangerosité du gel et a minima par les opérations chirurgicales subies? C'est la question.
Mandat de dépôt?
Le Varois Jean-Claude Mas, 76 ans, symbole honni d'une fraude sanitaire internationale, risque la confirmation des quatre ans de prison prononcés en première instance. Lors du procès d'appel en novembre dernier, l'avocat général avait requis la même peine, «mise à exécution dans les meilleurs délais».
Clairement, c'est le mandat de dépôt que les femmes espèrent, après avoir vu Jean-Claude Mas échapper à la prison en faisant appel du premier jugement.
C'est donc en homme libre, qu'il était venu se défendre devant la cour, sans jamais lâcher sa ligne de conduite: «Le gel n'est pas dangereux, pas toxique! Le mal a été fait par les journalistes, à la recherche de scoop». Sic.
Pendant une décennie, la société implantée à La Seyne a produit et exporté des implants mammaires dans le monde entier (65 pays), remplis d'un gel qui ne respectait aucune norme établie. Un gel dont l'existence a été dissimulée aux autorités sanitaires.
On estime à 30.000 le nombre de femmes qui ont été implantées en France et plusieurs centaines de milliers dans le monde entier.
Inertie apparente
Les quatre autres personnes, dirigeant ou cadres de PIP qui comparaissaient aux côtés de Jean-Claude Mas, seront aussi fixées sur leur sort judiciaire aujourd'hui. Selon les réquisitions, de 18 mois avec sursis, jusqu'à quatre ans de prison, dont une part de sursis, pour le directeur général qui risque de voir sa condamnation alourdie.
Il y a encore une autre procédure qui concerne directement les victimes: l'information judiciaire ouverte pour blessures involontaires.
Après de très longs mois d'inertie apparente, les expertises médicales auraient pu être relancées dernièrement, grâce au retour de budgets pour payer les actes… Seul un tiers des expertises a été mené sur plus de mille parties civiles recensées.
Les indemnités seront décevantes
Qu’elles obtiennent 5.000 ou 16.000 euros, selon la nature de leur préjudice corporel, moral et d’anxiété, les femmes victimes des implants frauduleux seront loin de toucher la totalité des indemnités que la justice pourrait leur allouer.
Vu qu’aucun des prévenus n’est solvable, et en tout cas, sûrement pas à la hauteur des enjeux financiers, elles devront se contenter d’un versement du fonds de garantie.
«Il y a un double plafond fixé à 30 % des sommes obtenues, dans la limite de 3.000 euros», explicite Me Philippe Courtois, l’un des avocats de l’association de victimes PPP, conscient que le message est difficile à entendre.
Cette impasse était connue depuis le début. Les femmes toucheront probablement peu, en comparaison de ce qu’elles auraient pu espérer.
source: Sonia Bonnin - var matin
Nicky
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Prothèses PIP - l'assureur Allianz va indemniser les victimes
Un site internet dédié sera ouvert pendant un mois. Ainsi qu'un numéro vert (photo: P. L.)
C'est inédit. Un dispositif d'indemnisation s'ouvre pour la première fois aux femmes porteuses d'implants mammaires PIP. Allianz a annoncé hier qu'il « versera de manière rapide et équitable une indemnité aux victimes implantées en France, dans le respect du plafond de garantie de trois millions d'euros »
L'assureur tire les conséquences de la décision de la cour d'appel d'Aix, rendue le 22 janvier dernier, et qui le condamne à assumer la garantie de responsabilité civile vis-à-vis de PIP. L'assureur met en place un site internet dédié, qui restera ouvert un mois. Ainsi qu'un numéro vert.
« L'objectif est de trouver la meilleure manière qui soit, de verser une indemnité aux victimes, avec rapidité et de façon la plus équitable possible entre elles », détaille Franck Le Vallois, directeur de l'indemnisation chez Allianz-France.
« Calcul au prorata »
Allianz acceptera les dossiers de toute femme, française (dont DOM-TOM) ou étrangère, implantée en France entre 2001 et 2010.
« Le dispositif permet de répartir la garantie de trois millions d'euros au prorata de l'évaluation du préjudice des victimes ». Sur dossier.
Le cabinet de l'avocat Philippe Courtois qui a échangé avec Allianz ces dernières semaines se satisfait que « les victimes ne renoncent en aucun cas à leur droit à engager une action en justice ».
Mais les chèques devraient être modestes. Franck Le Vallois estime qu'Allianz « est conscient que les montants seront faibles pour les victimes. Aujourd'hui, il y a clairement un maillon manquant dans la chaîne pour assurer un bon niveau d'indemnisation. »
En France, 18 000 femmes se sont fait retirer un ou deux implants PIP. Si chacune se déclarait, elle recevrait en moyenne 166 euros pour son préjudice.
Le site www.indemnitepip.fr sera ouvert le soir du 27 janvier 2015 et jusqu'au vendredi 28 février 2015. Les indemnités seront versées à partir du 16 mars. Numéro vert : 0.805.01.70.80
source: Sonia Bonnin - var matin
Nicky
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Jean-Claude Mas sommé de payer l'ardoise de PIP ...
Jean-Claude Mas (à gauche) et Claude Couty, lors du procès pénal à Marseille en avril 2013
Le fondateur de Poly-Implant-Prothèse a été condamné à payer une part du trou financier laissé après la liquidation. Une somme astronomique de 13 millions d’euros … Il a fait appel
Dans un jugement du 1er avril 2014, passé jusque-là inaperçu, le tribunal de commerce de Toulon condamne les deux dirigeants de PIP à payer 13,2 millions d'euros pour faire face aux pertes colossales engendrées par l'entreprise seynoise. Voilà la nouvelle pièce du gigantesque puzzle judiciaire qui succède au scandale sanitaire des implants mammaires remplis d'un gel de silicone frauduleux.
Dans une procédure commerciale, qu'il a initiée en mars 2013 à une semaine du délai de prescription, le liquidateur judiciaire de PIP se retourne contre « les dirigeants de fait et de droit » de la société.
Fautes de gestion
Le liquidateur, toulonnais - qui n'a pas répondu à nos questions - cherche à engager la responsabilité personnelle de Jean-Claude Mas, 75 ans, et de Claude Couty, 62 ans. Le premier en tant que dirigeant de fait, le second pour avoir été le dirigeant de droit de PIP. « Par leurs fautes de gestion, ils ont contribué à l'importance du passif, allié à la faiblesse du montant des sommes restantes », soutient le liquidateur. Position suivie par le parquet de Toulon.
Les chiffres sont vertigineux. Au bas mot, le passif laissé par PIP ne serait pas inférieur à 13,5 millions d'euros - mais les créances totales pourraient atteindre le triple ! Ces chiffres ne comprennent même pas d'hypothétiques provisions pour indemniser les femmes ayant porté des implants mammaires au gel frelaté (1).
Les 13,2 millions d'euros correspondent, a minima, à l'ardoise laissée aux fournisseurs, banques, au fisc et à l'organisme (AGS) qui a payé leurs indemnités aux salariés licenciés.
« La citation n'est pas valable »
Face à ce gouffre financier, le liquidateur n'a pu recouvrir que 300 000 euros. Ce qui laisse un trou béant. Claude Couty, président du directoire de PIP, est condamné à payer 150 000 euros, sa responsabilité est jugée « bien moindre ».
La sanction est lourde pour Jean-Claude Mas, président du conseil de surveillance de PIP, qui doit « supporter l'insuffisance d'actif » à concurrence de 13,1 millions d'euros. Réputé insolvable, Jean-Claude Mas fait face à une condamnation pécuniaire sans précédent.
Il a fait appel de la décision, au motif, détaille son avocat, que « la citation du tribunal ne l'a pas touché ». En d'autres termes, il n'aurait pas été avisé dans les formes requises par le code de procédure civile. « Donc, la citation n'était pas valable », poursuit Me Yves Haddad. Absent de l'audience, Jean-Claude Mas ne s'était pas défendu.
Claude Couty aussi a fait appel. Les deux hommes seront devant la cour d'Aix-en-Provence, en janvier 2015.
Rémunération « démesurée »
Dans son jugement, le tribunal de commerce de Toulon a des mots très durs à l’encontre de Jean-Claude Mas, dont la rémunération est qualifiée « de démesurée ».
Exemple, le fondateur de PIP a touché 500.000 euros de jetons de présence sur deux années d’exercice (2007/2008 et 2008/2009), alors que « l’entreprise subissait pourtant des pertes conséquentes ».
Plus grave, PIP accordait des « crédits excessifs » à « des filiales étrangères du groupe dans lesquelles Jean-Claude Mas avait directement ou indirectement des intérêts ».
Le tribunal estime donc que « le maintien abusif d’une exploitation déficitaire, dans un intérêt personnel, constitue une faute de gestion ».
Moindres charges pour le directeur financier
Sans l’exonérer totalement, il est reconnu à Claude Couty une responsabilité moindre. « Il n’était associé dans aucune société du groupe, mais percevait néanmoins une rémunération élevée. » Le tribunal reconnaît qu’il « a surtout été relégué au rang de directeur financier et administratif ».
Son avocate Me Dominique Stephan estime qu’il « était soumis à Jean-Claude Mas, pieds et mains liés, et n’a commis aucune faute de gestion ».
Même si la condamnation est moindre, « elle ne correspond pas à la réalité des faits ». La justice peut, selon elle, « aller au bout de la démarche et ne pas le condamner » ... Quant à sa rémunération, elle correspondait à « ses fonctions et ses capacités de directeur financier ».
1. Seules 25 femmes ont été admises dans la liste des créanciers de PIP, alors que 5 000 ont été reconnues victimes au procès pénal
source: Sonia Bonnin - var matin