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Date du message : lundi 11 avril 2011 à 15h43

Renforcement du dispositif de lutte contre les vols de téléphones portables

Les vols avec violences sans arme, notamment de téléphones portables, représentent aujourd’hui une part significative des violences crapuleuses enregistrées par les services de police et de gendarmerie.

En 2010, en France, les services de sécurité publique ont comptabilisé environ 98 000 plaintes pour vol de téléphones portables (sur une flotte de 61,5 millions d’appareils). A l’échelle du Var, en « zone police », en 2010, les vols de téléphones portables représentent 44% des vols avec violences sans arme à feu (soit 480 faits sur 1097).

La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2) du 14 mars 2011-03-24 est venue modifier et renforcer les dispositions de l’article L34-3 du code des postes et des communications électroniques pour prendre en considération cette nouvelle délinquance.

Désormais, ce sont les services de police et de gendarmerie qui, au moment du dépôt de plainte, transmettront les données IMEI (International Mobile Equipment Identity) du boitier volé à l’opérateur qui a l’obligation de procéder au blocage dans une délai de 4 jours : le téléphone ne pourra plus être utilisé.

Pour les détenteurs de téléphones portables qui pourraient être tentés de faire une fausse déclaration de vol (notamment afin de souscrire un nouvel abonnement et changer leur téléphone), il est rappelé que le déclarant de mauvaise foi s’expose aux sanctions pénales suivantes :

- escroquerie (313-1 Code Pénal ) : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende
- dénonciation mensongère (434-26 Code Pénal) : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.