Côté Mairie, Préfecture et Service Public - Répondre à un sujet

Date du message : mardi 8 janvier 2013 à 12h01

Modification des taux de TVA en 2014 ...

À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont être modifiés :

- le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ;

- le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % ;

- le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 % ;

- le taux réduit, auquel sont soumis les produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires et énergie), sera abaissé de 5,5 % à 5 %.

C’est ce que stipule l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012.
source: service-public.fr