Commerçants et Entreprises à La Seyne - Répondre à un sujet

Date du message : mercredi 16 janvier 2013 à 18h05

L’exonération de cotisations des salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise supprimée

Les salariés qui créaient ou reprenaient une entreprise tout en conservant leur activité salariée pouvaient bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de charges sociales pendant la première année

L’exonération portait sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès, et allocations familiales, pour la partie de rémunération ou de revenu n’excédant pas 120 % du Smic.

L’article 117 de la loi de finances pour 2013 vient d’abroger cette exonération, qui reste cependant en vigueur pour les rémunérations perçues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.
source: service-public.fr