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Message

Nicky
webmaster

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Date du message : lundi 3 juin 2013 à 20h29


Fourrière : nouveaux tarifs pour les voitures particulières à partir du 1er juillet 2013


Les tarifs maxima des frais de fourrière sont fixés dans un arrêté publié au Journal officiel du samedi 1er juin 2013 ... À compter du 1er juillet 2013, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants :

- immobilisation matérielle : 7,60 euros,
- opérations préalables à la mise en fourrière : 15,20 euros,
- enlèvement : 115,10 euros,
- garde journalière : 6,10 euros,
- expertise : 61 euros.

Le gardien de la fourrière ne restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur qu’à partir du moment où ce dernier a notamment réglé tous les frais de fourrière (en plus de l’amende liée à l’infraction initiale).

Si le véhicule ne peut être restitué qu’après réparations, ces réparations doivent être définies par un expert en automobile. Les frais d’expertise et de contre-expertise sont à la charge de la personne intéressée seulement si la contre-expertise confirme l’expertise.
source: service-public.fr