Côté Mairie, Préfecture et Service Public - Répondre à un sujet

Date du message : mardi 8 juillet 2014 à 14h16

Fourrière - Véhicules: Nouveaux Tarifs au 1er Juillet 2014 ...

Les nouveaux tarifs maxima des frais de fourrière ont été fixés dans un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 29 juin 2014 ... À compter du 1er juillet 2014, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants :

- immobilisation matérielle : 7,60 euros,
- opérations préalables à la mise en fourrière : 15,20 euros,
- enlèvement : 116,56 euros (contre 115,10 euros auparavant),
- garde journalière : 6,18 euros (contre 6,10 euros auparavant),
- expertise : 61 euros.

Le gardien de la fourrière ne restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur qu’à partir du moment où ce dernier a notamment réglé tous les frais de fourrière (en plus de l’amende liée à l’infraction initiale). Si le véhicule ne peut être restitué qu’après réparations, ces réparations doivent être définies par un expert en automobile. Les frais d’expertise et de contre-expertise sont à la charge de la personne intéressée seulement si la contre-expertise confirme l’expertise ... plus de détails sur service-publique.fr