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Date du message : samedi 30 mai 2015 à 00h23

Les Coupures d'eau interdites par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi 29 mai 2015 la loi de 2013 qui interdit les coupures d'eau en cas de non-paiement des factures ...

Cette mesure avait été contestée par le groupe distributeur d’eau Saur, qui avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après avoir été attaqué en justice pour une coupure d’eau chez un de ses clients en Picardie.

Pas d’atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle

Les Sages ont «jugé que l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre», invoquées par Saure, «n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur».

La loi Brottes, votée en 2013, interdit aux distributeurs de couper l’eau des consommateurs ne payant pas leurs factures afin de protéger les personnes démunies financièrement. Il en va de même de la fourniture d’énergie et d’un service téléphonique «restreint».
source: A.Ch. avec AFP