Habitat et Programmes Immobiliers - Répondre à un sujet

Date du message : lundi 21 décembre 2015 à 14h03

De nouvelles règles pour l’attribution des logements sociaux

Demande en ligne, traitement des dossiers, procédure d’attribution… la loi Alur continue de simplifier vos démarches pour obtenir un logement du parc social

Retenez ce site : www.demande-logement-social.gouv.fr ... Désormais, en quelques clics, vous pouvez remplir, mettre à jour ou renouveler votre dossier pour bénéficier d’un logement social. Une fois validée, votre demande est envoyée aux organismes disposant de biens répondant à vos critères. Pour un meilleur traitement de l’offre et de la demande, la loi Alur – loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – prévoit, en effet, une généralisation de la gestion partagée des dossiers des demandeurs, au niveau intercommunal, voire départemental et régional.

A compter du 31 décembre 2015, la loi renforce le droit à l'information des demandeurs, sur Internet comme dans les lieux d’accueil. Il est alors possible pour tout candidat d’accéder à l’état de son dossier, aux informations qui y figurent, et de se renseigner sur les modalités d’accès au parc locatif social (liste des guichets d’enregistrement, chances d’obtenir un logement...).

« Scoring » ou « location choisie »

Inspiré d’un modèle britannique et expérimenté dans plusieurs villes françaises, le « scoring » est un système de cotation pour l'attribution des logements sociaux. Ce nouveau dispositif s’appuie sur une grille de critères comme la taille de l’appartement actuel du demandeur, le nombre d'occupants, l’ancienneté de la demande ou encore la menace d'une expulsion locative. Dès que vous remplissez l’un de ces critères, vous obtenez un certain nombre de points et devenez prioritaire. Les dossiers sont anonymes pour garantir une égalité de traitement. La loi Alur souhaite, à terme, étendre ce dispositif à tout le territoire.

D’autres mesures sont à l’étude comme la « location choisie », qui permettrait aux demandeurs de sélectionner les logements correspondant à leurs attentes. Les offres de logements disponibles pourraient ainsi être consultables sur Internet, avec la possibilité de se porter candidat en ligne.
source: caf.fr

En savoir plus

- Le site dédié à la demande en ligne de logement social - cliquer ici
- L’accès au formulaire de demande de logement Hlm (Cerfa n°14069*02) - cliquer ici