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<title><![CDATA[LaSeyne.Info - Côté Mairie, Préfecture et Service Public - Verbalisation d’un véhicule vendu : quelles solutions ?]]></title>
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<description><![CDATA[Côté Mairie, Préfecture et Service Public - Verbalisation d’un véhicule vendu : quelles solutions ?]]></description>
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<title><![CDATA[Message de Nicky]]></title>
<description><![CDATA[Verbalisation d'un véhicule vendu : quelles solutions ? Certaines personnes, qui avaient vendu leur véhicule, ont reçu des contraventions pour des infractions commises par les acheteurs qui n'avaient pas encore entrepris les démarches de réimmatriculation. Le Ministère de l'Intérieur a pris conscience du problème et réfléchit aux moyens d'y remédier. Les contentieux sont traités au cas par cas et des recommandations sont données aux vendeurs. Le cas le plus fréquent est celui d'acheteurs qui ...]]></description>
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<link><![CDATA[https://www.laseyne.info/forum/messages.html?idsujet=1468712&page=0#is-page]]></link>
<author><![CDATA[Nicky]]></author>
<pubDate><![CDATA[Wed, 02 Mar 2011 12:43:47 +0100]]></pubDate>
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