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<title><![CDATA[LaSeyne.Info - Côté Mairie, Préfecture et Service Public - Frais de scolarité : toute année commencée n’est pas toujours due]]></title>
<link><![CDATA[https://www.laseyne.info/forum/messages.html?idsujet=1501525]]></link>
<description><![CDATA[Côté Mairie, Préfecture et Service Public - Frais de scolarité : toute année commencée n’est pas toujours due]]></description>
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<title><![CDATA[Message de Nicky]]></title>
<description><![CDATA[Jurisprudence: Frais de scolarité - toute année commencée n'est pas toujours due ... La clause d'un contrat qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat est abusive dès lors qu'elle ne prévoit pas la possibilité d'une résiliation anticipée pour un motif légitime et impérieux C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt récent. Dans cette affaire, une élève s'était inscrite à une formation qualifiante de coiffure et est...]]></description>
<guid><![CDATA[https://www.laseyne.info/forum/messages.html?idsujet=1501525&page=0#is-page]]></guid>
<link><![CDATA[https://www.laseyne.info/forum/messages.html?idsujet=1501525&page=0#is-page]]></link>
<author><![CDATA[Nicky]]></author>
<pubDate><![CDATA[Thu, 07 Feb 2013 12:01:33 +0100]]></pubDate>
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