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<title><![CDATA[LaSeyne.Info - Côté Mairie, Préfecture et Service Public - Jurisprudence: Un garagiste doit signaler si une voiture est « passée]]></title>
<link><![CDATA[https://www.laseyne.info/forum/messages.html?idsujet=1507190]]></link>
<description><![CDATA[Côté Mairie, Préfecture et Service Public - Jurisprudence: Un garagiste doit signaler si une voiture est « passée]]></description>
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<title><![CDATA[Message de Nicky]]></title>
<description><![CDATA[Jurisprudence: Un garagiste doit signaler si une voiture est « passée au marbre » Le vendeur professionnel doit indiquer à l'acquéreur si une voiture a fait l'objet d'un « passage au marbre ». À défaut, celui-ci pourrait demander l'annulation de la vente C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où un particulier avait acquis auprès d'un garagiste un véhicule d'occasion après avoir été informé par le vendeur que ce véhicule avait été accidenté et réparé selon les no...]]></description>
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<link><![CDATA[https://www.laseyne.info/forum/messages.html?idsujet=1507190&page=0#is-page]]></link>
<author><![CDATA[Nicky]]></author>
<pubDate><![CDATA[Thu, 09 Jan 2014 14:03:25 +0100]]></pubDate>
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