<?xml version="1.0" encoding="UTF-8" ?>
<rss version="2.0" xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/">
<channel>
<title><![CDATA[LaSeyne.Info - Habitat et Programmes Immobiliers - Jurisprudence: En limite de propriété, les ouvertures réglementées]]></title>
<link><![CDATA[https://www.laseyne.info/forum/messages.html?idsujet=1507454]]></link>
<description><![CDATA[Habitat et Programmes Immobiliers - Jurisprudence: En limite de propriété, les ouvertures réglementées]]></description>
<item>
<title><![CDATA[Message de Nicky]]></title>
<description><![CDATA[Jurisprudence: En limite de propriété, les ouvertures sont réglementées Les ouvertures dans le mur d'un immeuble situé en limite de propriété ne peuvent être pratiquées qu'à certaines hauteurs minimales : 2,60 mètres du plancher ou du sol si c'est une pièce du rez-de-chaussée et 1,90 mètre du plancher si elle est en étage. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation Les propriétaires d'une maison se plaignaient de la réalisation en limite de propriété, par une copropriété voisine, d'u...]]></description>
<guid><![CDATA[https://www.laseyne.info/forum/messages.html?idsujet=1507454&page=0#is-page]]></guid>
<link><![CDATA[https://www.laseyne.info/forum/messages.html?idsujet=1507454&page=0#is-page]]></link>
<author><![CDATA[Nicky]]></author>
<pubDate><![CDATA[Thu, 30 Jan 2014 12:51:08 +0100]]></pubDate>
</item>
</channel>
</rss>