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<title><![CDATA[LaSeyne.Info - Côté Mairie, Préfecture et Service Public - La Loi Anticasseurs, publiée au "Journal officiel", entre en Vigueur c]]></title>
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<description><![CDATA[Côté Mairie, Préfecture et Service Public - La Loi Anticasseurs, publiée au "Journal officiel", entre en Vigueur c]]></description>
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<title><![CDATA[Message de Nicky]]></title>
<description><![CDATA[#GiletsJaunes: La Loi Anticasseurs, publiée au "Journal officiel", entre en Vigueur ce 11/04/2019 #GiletsJaunes: La Loi Anticasseurs, publiée au "Journal officiel", entre en Vigueur ce 11/04/2019 - Le Conseil constitutionnel avaient pourtant refusé de valider un article phare qui donnait notamment à l'autorité administrative le pouvoir d'interdire de manifestations toute personne présentant une "menace d'une particulière gravité pour l'ordre public". La loi anticasseurs, portée par le gouvern...]]></description>
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<link><![CDATA[https://www.laseyne.info/forum/messages.html?idsujet=1519207&page=0#is-page]]></link>
<author><![CDATA[Nicky]]></author>
<pubDate><![CDATA[Thu, 11 Apr 2019 10:08:17 +0200]]></pubDate>
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