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Posté le 28/02/2012 à 13h21 par Nicky
Fin de la trêve hivernale – comment réagir ?

La trêve hivernale, instaurée par la loi du 29 juillet 1998 contre l'exclusion (dite loi Aubry) a permis l'interdiction de toute mesure d'expulsion entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année civile suivante.
En revanche dès le 16 mars au matin, la trêve hivernale s'achève; le cortège des expulsions reprend.
Réagissez pour éviter d'être expulsé !
Vous avez une dette de loyer ou de charges à l'égard du propriétaire de votre logement ? Des mesures de saisie (meubles, compte bancaire) peuvent déjà être prises à votre encontre. Attention cette situation peut aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion. Pour l’éviter, réagissez dans les 2 mois à compter de la réception de ce commandement !
Le milieu associatif peut intervenir. Les services sociaux aussi !
La Fondation Abbé Pierre
0 810 001 505 - Allo prévention expulsion
Ce numéro vert assure écoute, conseils et appuis pour les plus démunis
Et un courriel contactape@fondation-abbe-pierre.fr
L’ADIL, la préfecture et les services sociaux
L’ADIL, la préfecture et les services sociaux
(mairie, centre médico-social, commission d’action sociale d’urgence...). Ils vous orienteront vers le dispositif le plus adapté
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
qui pourra être sollicité par l’intermédiaire d’un travailleur social. Si votre location a fait l’objet d’une GRL®, garantie des risques locatifs, vous serez contacté par un organisme 1% logement (ex CILVAR) ou une association (association de locataires ou de défense des consommateurs ex CLCV) : répondez à sa demande.
La Commission de surendettement
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions
si elle est déjà mise en place dans votre département
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
ou de Mutualité Sociale Agricole (CMSA). Elle pourra réexaminer votre situation si vous étiez bénéficiaire d’une aide au logement, ceci afin de permettre notamment la mise en place du tiers-payant et la reprise de l’aide si elle a été suspendue
La Maison de l'Habitat 1 rue République
(centre-ville) Plusieurs associations agréées assurent des permanences. Elles peuvent intervenir à vos côtés.
L'ADIL 83 L’Agence Départementale d'Information Logement
Agréée par le Ministère du Logement et conventionnée par le Conseil Général, offre une information juridique gratuite à tous en matière de logement et un soutien juridique renforcé aux publics démunis dans le cadre de sa mission solidarité. Tél : 04.94.22.65.80 - Entretien individuel et gratuit Permanences : le 2ème mercredi du mois de 14h à 17h (sur rendez- vous)
- Le Collectif Hébergement Varois - Moissons Nouvelles (CHV)
Association agréée dans le cadre de la loi Besson pour accompagner les personnes en situation de précarité vers une solution de logement. Actions pour l’accès et/ou le maintien des ménages en situation de précarité dans un logement au travers d’un accompagnement social et/ou technique.(FSL - chantiers de réhabilitation - amélioration habitat personnes âgées...). Permanences: mardi après-midi de 14h à 17h Tél. 04 94 21 03 99 - Entretien individuel et gratuit
CILVAR (action logement/ organisme para-public)
Organisme parapublic apportant des solutions concrètes aux besoins des entreprises et de leurs salariés en matière d'habitat, dans le cadre du 1% logement (devenu « action logement » en 2010) par des aides techniques et financières pour la location et l'accession , par l’aide aux ménages en difficultés (paiement de loyer - garantie des risques locatifs). Permanences: un vendredi après-midi par mois de 14h à 16h Tél. 04 94 08 80 43 - Entretien individuel et gratuit
CLCV-UD du Var
Association nationale agréée représentative des locataires et des copropriétaires, de défense des consommateurs, de protection de l'environnement, représentant les usagers dans les hôpitaux, d'éducation populaire. Permanences: mercredi matin Tél. 04 94 91 15 60 - Entretien individuel et gratuit
source: mairie
... cordialement ... Nicky ...
Posté le 28/02/2012 à 19h28 par Andree
Et avec l'aide de ces associations on peut contourner la loi????
Posté le 28/02/2012 à 23h34 par christine sampere
avec ce dispositif, on peut empêcher une expulsion
quoiqu'autorisée par la Loi, une expulsion est un crime
"un toit, un droit pour tous"
comment peut-on jeter à la rue un être humain quand on se dit civilisé ?
il y a toujours une solution et la prévention, la solidarité sont les meilleurs des remèdes.
aujourd'hui, la précarité peut toucher tout le monde, chômage, maladie,... mais aussi bas salaires, petite pensions,... ne permettent plus de payer des loyers énormes, toujours en augmentation... sans compter la pression fiscale, le déremboursement des médicaments, les franchises médicales, les dépassements d'honoraires, le gel des allocations familiales....
le surendettement arrive très vite...
soyons tous unis pour dire NON aux expulsions locatives.
Demain, cela peut-être nous aussi....
soyons tous unis pour refuser l'austérité des peuples.
Exigeons des salaires et des retraites décentes, un revenu minimum décent y compris pour les étudiants, le partage des richesses et une juste fiscalité nationale.
Christine Sampéré
Posté le 29/02/2012 à 09h58 par Andree
Hélas oui, les expulsions peuvent toucher tout le monde... Tiens êtes vous au courant de cet appartement qui est visitable aujourd'hui de 10h à 11h au 5 Rue Franchipani? Il est en vente aux enchères à partir du 22 mars...
Et j'ai une mamie qui est dedans avec son fils handicapé... Cet appartement est mis aux enchères pour 14300 €, le montant des charges non payées depuis un an, parce qu'avec ses revenus elle n'a pas pu payer...
Je m'inquiète surtout pour les deux personnes. Que vont elles devenir?
Et là, à mon avis, impossible d'empêcher la vente.
Nous avons vu toutes ces associations...
Posté le 29/02/2012 à 19h59 par christine sampere
Andrée, cette affaire m'interpelle, peut-on en parler ensemble, puis-je vous joindre en mairie ou ailleurs, d'avance merci
cordialement
Christine Sampéré
Posté le 29/02/2012 à 20h10 par Andree
Oui, demain je suis à mon bureau... Si vous me dites à quelle heure vous y êtes, je passe vous voir. Ou bien l'inverse...J'en ai vraiment gros sur le coeur pour ces personnes...
Posté le 29/02/2012 à 20h28 par m
et c'est tout à votre honneur , mais elles peuvent être relogées par le c.H.v.
Posté le 01/03/2012 à 01h21 par christine sampere
je peux passer vers 16 h 20 si cela vous convient
Christine Sampéré
Posté le 01/03/2012 à 07h30 par Andree
Super. Pas de problème, j'y serais
Posté le 01/03/2012 à 10h51 par AgenceImmo
5 rue Franchipani...
"Un toit c'est un droit" certes, mais surtout un toit c'est composé de tuiles et de charpentes, et lorsque le toit (ou le plancher) du bâtiment s'écroule, le syndic doit exécuter des travaux d'urgence.
Or même s'il existe des Maçons du cœur, la plupart des maçons de la région ont tendance a vouloir être payés pour leur travail.
Si je vous relis, je vois une dette de 14300€ de charges, ce qui correspond au fait que pour l'instant ce sont les autres copropriétaires qui ont avancé les fonds pour pouvoir exécuter les travaux d'urgence, de mémoire, le 5 Rue franchipani, n'est pas particulièrement habité par des milliardaires.
Donc, on peut penser que les autres copropriétaires qui ont avancé les fonds ont eux même les poches bien vides. et qu'il attendent la vente de l'appartement pour enfin "souffler".
c'est pourquoi, si vous voulez aider cette famille, le mieux serait d'organiser une collecte sur les marchés ou ailleurs afin de réunir les 14300€ qui ont dû etre avancés par la copropriété...
je suis prêt a mettre 50 € pour aider .
Quant aux expulsions locatives, la faute vient du fait que les toits, il faut bien les construire, que pour ceci des propriétaires s'endettent en vue de créer un patrimoine ou pour venir vivre sur la région une fois en retraite. mais quand le locataire est en situation d'impayés et que cette situation perdure (2,3 ans ou plus ...) cela met le propriétaire dans une situation extrême, car pour lui le crédit continue a courir !
c'est pour cela que nous proposons nos services et la garantie de règlement des loyers qui permet aux propriétaires de louer en toute sérénité.
Denis Cohen
AgenceImmo
www.agenceImmo.fr
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