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Posté le 26/12/2012 à 11h59 par Nicky

Fin des autorisations administratives de sortie du territoire pour un enfant mineur


A compter du 1er janvier 2013 pour tout déplacement (individuel ou collectif) d'un enfant mineur à l'étranger, les services municipaux ne pourront plus délivrer d'autorisation de sortie du territoire conformément à la circulaire interministérielle du 20 novembre 2012 portant suppression des autorisations de sortie du territoire

Un mineur pourra sortir du pays (individuellement ou en groupe scolaire) :
- s'il détient un passeport en cours de validité,
- s'il détient une carte d'identité en cours de validité et qu'il voyage dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'en Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein, Monaco, Andorre, Saint Marin et Vatican.

Jusqu'à cette date, les autorisations de sortie du territoire pourront toujours être délivrées en Mairie.
source: mairie

... cordialement ... Nicky ...

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Posté le 26/12/2012 à 22h23 par libellule50

Pourrait-on en connaître la raison s'il vous plait??

Posté le 27/12/2012 à 07h58 par Ghjuvan

Service Public fr

la circulaire