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Posté le 09/02/2013 à 11h18 par GAMBISTORTI

Je ne suis pas du tout expert en finance mais je viens de lire que la banque DEXIA avait été déboutée par le tribunal administratif suite à son litige avec le Conseil Général de la Seine St Denis.

66 communes françaises dont La Seyne vont elles aussi profiter de ce jugement ?

Je suis seynois et j'en suis fier

Posté le 10/02/2013 à 13h01 par NightOwl

S'il fait jurisprudence !

Posté le 10/02/2013 à 13h10 par GAMBISTORTI

Etonnant que la presse locale n'ai pas saisi la nouvelle. La jurisprudence devrait s'appliquer automatiquement, c'est évident

Je suis seynois et j'en suis fier

Posté le 10/02/2013 à 14h03 par NightOwl

Jurisprudence signifie que le jugement devienne définitif et sans recours possible, donc pour l'instant nous n'en sommes qu'au niveau de la première instance....il y aura surement une suite...Cour Administrative d'Appel....Conseil d'Etat, car croyez moi la banque fera appel et ira jusqu'au bout.

Et après, si le jugement est confirmé, alors il fera jurisprudence et les villes, qui penseront être dans la même situation pourront invoquer cette jurisprudence.

Posté le 10/02/2013 à 16h43 par GAMBISTORTI

NightOwl a écrit : Jurisprudence signifie que le jugement devienne définitif et sans recours possible, donc pour l'instant nous n'en sommes qu'au niveau de la première instance....il y aura surement une suite...Cour Administrative d'Appel....Conseil d'Etat, car croyez moi la banque fera appel et ira jusqu'au bout.

Et après, si le jugement est confirmé, alors il fera jurisprudence et les villes, qui penseront être dans la même situation pourront invoquer cette jurisprudence.

Tu te contredis alors.

Je te cite: Jurisprudence signifie que le jugement devient DEFINITIF ET SANS RECOURS POSSIBLE.

Sans recours possible, je retiens cette phrase

Je suis seynois et j'en suis fier

Posté le 10/02/2013 à 17h49 par NightOwl

Citation :Tu te contredis alors

Je ne comprends pas trop là ta question: définitif = sans recours possible.... C'est évident, je ne vois pas en quoi je me contredis ou alors dis moi, explique mieux....

Posté le 10/02/2013 à 18h11 par GAMBISTORTI

NightOwl a écrit : Jurisprudence signifie que le jugement devienne définitif et sans recours possible, donc pour l'instant nous n'en sommes qu'au niveau de la première instance....il y aura surement une suite...Cour Administrative d'Appel....Conseil d'Etat, car croyez moi la banque fera appel et ira jusqu'au bout.

Et après, si le jugement est confirmé, alors il fera jurisprudence et les villes, qui penseront être dans la même situation pourront invoquer cette jurisprudence.

Oui, c'est ce que tu écris dans ta première phrase. Tu dis qu'une jurisprudence "devienne" (moi je lis "deviens") définitif et sans recours possible

Comment un jugement "définitif et sans recours possible" peut t-il être modifié ?

Je suis seynois et j'en suis fier

Posté le 10/02/2013 à 18h47 par NightOwl

"Devienne" car on est au subjonctif...pour qu'un jugement devienne définitif, il faut qu'il ne soit susceptible d'aucun recours.

Et un jugement définitif ne peut être modifié (sauf cas très exceptionnel comme un jugement en révision par exemple), tel est le principe d'un jugement qui fait jurisprudence..... Il a ce qu'on appelle "la chose jugée" et on parle alors de "jugement passé en force de chose jugée".

Le jugement passé en force de chose jugée est un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, parce que les recours ont été épuisés ou que les délais pour les exercer sont expirés. Cela permet ainsi son exécution forcée.

Posté le 10/02/2013 à 19h52 par GAMBISTORTI

NightOwl a écrit : "Devienne" car on est au subjonctif...pour qu'un jugement devienne définitif, il faut qu'il ne soit susceptible d'aucun recours.

Et un jugement définitif ne peut être modifié (sauf cas très exceptionnel comme un jugement en révision par exemple), tel est le principe d'un jugement qui fait jurisprudence..... Il a ce qu'on appelle "la chose jugée" et on parle alors de "jugement passé en force de chose jugée".

Le jugement passé en force de chose jugée est un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, parce que les recours ont été épuisés ou que les délais pour les exercer sont expirés. Cela permet ainsi son exécution forcée.

Merci Maître de ce cours de droit

Je suis seynois et j'en suis fier