Actualités législatives - Contrat de volontariat associatif
Deux décrets précisent les conditions d’agrément des associations pouvant signer des contrats de volontariat avec les bénévoles et les modalités de rémunération et de délivrance des chèques repas du bénévole.
Le contrat de volontariat associatif permet de rémunérer un bénévole pour une durée renouvelable de quatre années. La rémunération correspond à 50% de l’indice 244 de la fonction publique, soit 6585 euros bruts par an.
Pour pouvoir signer un contrat, les associations doivent être agréées par le Préfet. Pour obtenir cet agrément, elles doivent satisfaire aux conditions suivantes :
Justifier d’au moins une année d’existence ;
Assurer une mission d’intérêt général revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques. Le contenu et les modalités d’exercice de cette mission au sein de l’organisme doivent justifier le recours au volontariat ;
Disposer d’une organisation et de moyens compatibles avec l’accueil de volontaires ;
Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices clos ;
Disposer de ressources d’origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours du dernier exercice clos.
Le bénéficiaire du contrat de bénévolat peut également bénéficier de chèques repas.
Pour plus d’informations, contacter le service Vie Associative.
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