Fin de la trêve hivernale – comment réagir ?

La trêve hivernale, instaurée par la loi du 29 juillet 1998 contre l'exclusion (dite loi Aubry) a permis l'interdiction de toute mesure d'expulsion entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année civile suivante.
En revanche dès le 16 mars au matin, la trêve hivernale s'achève; le cortège des expulsions reprend.
Réagissez pour éviter d'être expulsé !
Vous avez une dette de loyer ou de charges à l'égard du propriétaire de votre logement ? Des mesures de saisie (meubles, compte bancaire) peuvent déjà être prises à votre encontre. Attention cette situation peut aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion. Pour l’éviter, réagissez dans les 2 mois à compter de la réception de ce commandement !
Le milieu associatif peut intervenir. Les services sociaux aussi !
La Fondation Abbé Pierre
0 810 001 505 - Allo prévention expulsion
Ce numéro vert assure écoute, conseils et appuis pour les plus démunis
Et un courriel contactape@fondation-abbe-pierre.fr
L’ADIL, la préfecture et les services sociaux
L’ADIL, la préfecture et les services sociaux
(mairie, centre médico-social, commission d’action sociale d’urgence...). Ils vous orienteront vers le dispositif le plus adapté
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
qui pourra être sollicité par l’intermédiaire d’un travailleur social. Si votre location a fait l’objet d’une GRL®, garantie des risques locatifs, vous serez contacté par un organisme 1% logement (ex CILVAR) ou une association (association de locataires ou de défense des consommateurs ex CLCV) : répondez à sa demande.
La Commission de surendettement
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions
si elle est déjà mise en place dans votre département
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
ou de Mutualité Sociale Agricole (CMSA). Elle pourra réexaminer votre situation si vous étiez bénéficiaire d’une aide au logement, ceci afin de permettre notamment la mise en place du tiers-payant et la reprise de l’aide si elle a été suspendue
La Maison de l'Habitat 1 rue République
(centre-ville) Plusieurs associations agréées assurent des permanences. Elles peuvent intervenir à vos côtés.
L'ADIL 83 L’Agence Départementale d'Information Logement
Agréée par le Ministère du Logement et conventionnée par le Conseil Général, offre une information juridique gratuite à tous en matière de logement et un soutien juridique renforcé aux publics démunis dans le cadre de sa mission solidarité. Tél : 04.94.22.65.80 - Entretien individuel et gratuit Permanences : le 2ème mercredi du mois de 14h à 17h (sur rendez- vous)
- Le Collectif Hébergement Varois - Moissons Nouvelles (CHV)
Association agréée dans le cadre de la loi Besson pour accompagner les personnes en situation de précarité vers une solution de logement. Actions pour l’accès et/ou le maintien des ménages en situation de précarité dans un logement au travers d’un accompagnement social et/ou technique.(FSL - chantiers de réhabilitation - amélioration habitat personnes âgées...). Permanences: mardi après-midi de 14h à 17h Tél. 04 94 21 03 99 - Entretien individuel et gratuit
CILVAR (action logement/ organisme para-public)
Organisme parapublic apportant des solutions concrètes aux besoins des entreprises et de leurs salariés en matière d'habitat, dans le cadre du 1% logement (devenu « action logement » en 2010) par des aides techniques et financières pour la location et l'accession , par l’aide aux ménages en difficultés (paiement de loyer - garantie des risques locatifs). Permanences: un vendredi après-midi par mois de 14h à 16h Tél. 04 94 08 80 43 - Entretien individuel et gratuit
CLCV-UD du Var
Association nationale agréée représentative des locataires et des copropriétaires, de défense des consommateurs, de protection de l'environnement, représentant les usagers dans les hôpitaux, d'éducation populaire. Permanences: mercredi matin Tél. 04 94 91 15 60 - Entretien individuel et gratuit
source: mairie



