je rappelle pour ma part que la restauration scolaire comme d'ailleurs la propriété, la construction, la rénovation, l'entretien, et l'équipement des écoles publiques sont des compétences de l'Etat qui ont été transférées aux communes par la loi de décentralisation de 1983 et étendues en 2004.
La problématique réside dans le fait que ces transferts de compétence ne sont pas toujours accompagnés d'un transfert financier de fonds publics de l'Etat aux communes, d'autant plus que depuis 2008 l'Etat a décidé de contrôler ses financements et en 2009 de geler ses dotations et subventions aux collectivités territoriales.
Avec l'inflation, cela se traduit par une diminution des dotations.
A cela se rajoute la suppression de la taxe professionnelle.
Les recettes fiscales des communes sont maintenant issues à 70 % de contributions des ménages.
La Caisse des dépôts et consignation institution publique d'intérêt général prête moins aux collectivités locales qui sont obligées d'emprunter à des banques privées à des taux d'intérêt pouvant être élevés voir à risque...
Voilà la raison pour laquelle une bonne partie des collectivités se retrouvent en difficulté financière.
Voilà pourquoi lors du débat d'orientation budgétaire et du vote du budget primitif 2012, j'ai demandé au nom des élus communistes l'émission de titres de recettes des sommes que la commune aurait du percevoir pour assurer toutes les compétences que l'Etat lui a transférées depuis 1982 (lois de décentralisation)
Mais également de solliciter un audit de la Caisse des dépôts qui devrait participer au financement des équipements de la commune, et notamment des écoles publiques.
Quant à la restauration, comme au périscolaire, je pense qu'ils devraient être gratuits comme l'école, car ils participent à l'éducation de nos enfants et permettent sa fréquentation par tous.
Ce n'est pas de l'utopie : car qui aurait pensé avant 1789 que l'école puisse être obligatoire, gratuite et laïque ?
Un certain Condorcet, que nous pouvons remercier.
La gratuité est un concept révolutionnaire de l'égalité des droits, il sous entend un partage des richesses, une fiscalité nationale juste et solidaire.
Ce qui est gratuit, appartient à tous. C'est notre bien commun, et pour cette raison nous devons le respecter tous ensemble.
Et cela est possible.
L'éducation doit être une priorité, l'école publique laïque est un des trois piliers du socle de la République (avec la protection sociale et la fiscalité nationale)
Nous sommes à un moment propice pour faire en sorte que ces choix soient réaffirmés.
Tout mon soutien aux employés communaux, aux parents d'élèves et aux enseignants qui ont tous à coeur de donner le meilleur à la génération future.