Débit de Tabac: Prime de Service Public de Proximité en 2013

À partir du 1er janvier 2013, les débitants de tabac peuvent bénéficier d’une prime de service public de proximité, en contrepartie de services aux usagers : dépôt de pain, relais poste, vente de presse, activité de bar-café, accès à une borne internet, etc
Cette aide est réservée aux buralistes qui réalisent moins de 300 000 € de chiffre d’affaires annuel sur les ventes de tabacs manufacturés. Le montant de cette aide dépend de la taille de la commune d’implantation du débit de tabac :
- 1 500 € dans les communes jusqu’à 1 500 habitants,
- 1 000 € au-dessus.
Pour la prime au titre de 2013, qui sera versée au cours du 1er trimestre 2014, la déclaration du débitant doit être envoyée, aux services douaniers dont il dépend, avant le 31 octobre 2013.
Pour en savoir plus
Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012, JO du 19 octobre 2012
source: service-public.fr



une prime pour empoisonnement alors!!!!! il parait que fumer tue!!!!! MDR