Andree a écrit : Cette cotisation n'a pas lieu d'être....C'est pour toutes les fuites "après compteur" que la garantie fuite existe, justement pour les réseaux "privatifs"
Je ne parle pas de cotisation dûe à la SEERC, mais d'assurance privée, proposée par des compagnies pour des fuites aprés compteur et qui concerne la consommation d'eau. Pour les dégats des eaux, c'est l'assurance habitation qui intervient.
Le texte ci dessous, précise dans l'ensemble ce que vous dites, mais indique également que les fuites n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance de l'assainissement. Cette législation est toute récente, puisque de 2012
Eau : quelle facturation en cas de fuites sur les canalisations après compteur ?
Publié le 09.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe les abonnés sans délai. Un décret de septembre 2012 entrant en vigueur au 1er juillet 2013 précise l’étendue de cette obligation ainsi que la nature des justificatifs à produire de la part des abonnés pour limiter le montant des factures d’eau.
D’après le décret, seules les fuites après le compteur sont prises en compte, les fuites dues à des appareils ménagers, à des équipements sanitaires ou de chauffage en étant exclues. Par ailleurs, ce texte fixe le principe selon lequel le volume d’eau imputable à la fuite n’entre pas dans le calcul de la redevance d’assainissement. Si l’abonné constate, avant la date du 1er juillet 2013, une consommation d’eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir une baisse de sa facture. Pour cela, il est nécessaire de fournir au service d’eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l’attestation d’une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.
L’augmentation du volume d’eau consommé est considérée comme anormale si ce volume excède le double du volume d’eau moyen consommé depuis le dernier relevé. C’est ce qu’indique notamment l’article 2 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011.