Prolongation du dispositif Éco-participation sur les équipements électriques et électroniques ménagers

Le mécanisme de l’éco-participation concernant les équipements électriques et électroniques ménagers est prolongé jusqu’au 1er janvier 2020
La loi a été publiée au Journal officiel du jeudi 25 avril 2013. Cette éco-participation correspond au montant payé par les producteurs pour chaque équipement ménager mis sur le marché. Elle est répercutée à l’identique et de manière visible jusqu’au consommateur final. Elle se rajoute sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en plus du prix unitaire du produit.
Cette contribution permet aux éco-organismes d’assurer la collecte, la dépollution et le recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) mis sur le marché avant le 13 août 2005.
source et plus d'infos sur service-public.fr





