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Nicky
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Date du message : mardi 22 octobre 2013 à 17h16


Bientôt des contestations de PV dématérialisées mais payantes


L’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) est en plein chantier. Objectif : réduire les coûts. Dans un rapport, le sénateur Vincent Delahaye (UDI) suggère de dématérialiser les contestations d’infractions tout en faisant payer des « frais de dossier » pour couvrir les frais de développement informatique

A mesure que la société devient « numérique », que les démarches administratives se font de plus en plus aisément sur Internet, tous les services de l’Etat s’intéressent de près ou de loin à la dématérialisation. Ce qui n’a pas échappé à l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), qui pourrait prochainement proposer l’envoi sous forme numérique des contestations des infractions. C’est une proposition avancée par le sénateur Vincent Delahaye (UDI) dans son rapport de contrôle budgétaire.

« En 2012, l’Agence a envoyé 117 000 courriers et en a reçu 20 000 chaque jour ! En 2013, elle devrait adresser environ 40 millions d’avis de contravention », débute le rapport. L’ANTAI, qui dispose d’un budget de 125 millions d’euros par an, permet à l’Etat de recouvrer environ 1,7 milliard d’euros via le paiement des amendes pour infractions.

« En 2012, près d’un tiers des avis de contravention « vitesse » ont fait l’objet d’un courrier en retour », lit-on encore dans le rapport. Et si aujourd’hui vous pouvez remplir électroniquement le formulaire de contestation (via le site www.antai.gouv.fr), il ne peut pas être envoyé par courriel. L’ANTAI a pris en compte les avancées juridiques et technologiques concernant la signature électronique, mais c’est vers une autre voie qu’elle se dirige : la dématérialisation complète du circuit des contestations. « L’ANTAI entend ne pas être submergée par les contestations alors qu’elle gère d’ores et déjà une masse très substantielle de données », précise encore le rapport.

Dématérialiser pour mieux taxer

Les personnes qui contestent une amende doivent donc envoyer leur courrier à l’ANTAI, basée à Rennes et ce, par LRAR (Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception). Dématérialiser cet envoi permettrait en toute logique d’éviter de payer pour le service de La Poste. Mais l’ANTAI ne l’entend pas de cette oreille et souhaite même saisir l’opportunité pour appliquer des « frais de dossier » qui « seraient perçus par l’ANTAI », une « somme qui pourrait aisément atteindre plusieurs millions d’euros ».

« En 2012, l’affranchissement a représenté près de 20 millions d’euros, soit près de 20 % des frais de fonctionnement de l’Agence », se justifie-t-elle. Les sommes perçues en tant que frais de dossier serviraient donc à « couvrir les développements informatiques nécessaires à cette évolution »... Le montant des fameux frais de dossier n’est pas précisé. Logiquement, il ne devrait pas dépasser celui d’une LRAR. Mais rien n’est moins sûr…
source: Emilien Ercolani - linformaticien.com

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chris83
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Date du message : mardi 22 octobre 2013 à 19h09


Nicky www.LaSeyne.Info a écrit : Bientôt des contestations de PV dématérialisées mais payantes

« En 2012, près d’un tiers des avis de contravention « vitesse » ont fait l’objet d’un courrier en retour », lit-on encore dans le rapport. Et si aujourd’hui vous pouvez remplir électroniquement le formulaire de contestation (via le site www.antai.gouv.fr), il ne peut pas être envoyé par courriel. L’ANTAI a pris en compte les avancées juridiques et technologiques concernant la signature électronique, mais c’est vers une autre voie qu’elle se dirige : la dématérialisation complète du circuit des contestations. « L’ANTAI entend ne pas être submergée par les contestations alors qu’elle gère d’ores et déjà une masse très substantielle de données », précise encore le rapport.

source: Emilien Ercolani - linformaticien.com

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