Côté Mairie, Préfecture et Service Public - Répondre à un sujet

Date du message : mercredi 6 février 2013 à 17h51

Un guide sur l’accessibilité des établissements recevant du public

Sous l’autorité du Préfet, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) veille au respect de la réglementation en matière de sécurité incendie, de panique et d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)

Le CCDSA est l’organisme compétent à l’échelon départemental pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police. L’autorité chargée de veiller à la bonne application de cette réglementation sur le territoire communal est le maire. Le maire est donc la première autorité responsable de l’application de la réglementation relative aux établissements recevant du public.

Afin de les aider dans leur mission de contrôle et réception du volet accessibilité des établissements recevant du public, un guide à l’usage des maires vient d’être publié. Il rappelle les objectifs de la loi du 11 février 2005 et rappelle les exigences et échéances de l’accessibilité des ERP.

Ce guide est en consultation/téléchargement libre sur le portail des services de l’Etat dans le Var sur www.var.gouv.fr cliquez ici