Côté Mairie, Préfecture et Service Public - Répondre à un sujet

Date du message : jeudi 7 février 2013 à 12h01

Jurisprudence: Frais de scolarité - toute année commencée n’est pas toujours due ...

La clause d’un contrat qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat est abusive dès lors qu’elle ne prévoit pas la possibilité d’une résiliation anticipée pour un motif légitime et impérieux

C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt récent. Dans cette affaire, une élève s’était inscrite à une formation qualifiante de coiffure et esthétique pour l’année. Très rapidement, elle avait décidé d’arrêter de suivre les cours. L’élève invoquait le caractère abusif de la clause lui imposant le règlement de l’intégralité du forfait de scolarité.

La Cour de cassation lui a donné raison sur ce point. Pour la Cour, en effet, une telle clause est abusive car elle crée, au détriment de l’élève « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ».

Les clauses abusives sont réputées non écrites. C’est à dire qu’elles sont censées ne pas exister et ne sont donc pas opposables au consommateur même si elles figurent au contrat.
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