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Date du message : mardi 19 février 2013 à 14h09

Transports publics: Possibilité d’exclure un élève des transports scolaires

Une mesure d’expulsion peut être prise par la collectivité territoriale qui assure le service public du transport scolaire à l’encontre d’élèves ayant commis des actes d’incivilité ou des agressions verbales et / ou physiques

Depuis 1983, l’organisation des transports scolaires est confiée aux collectivités territoriales : conseil général, commune ou établissement public de coopération intercommunale notamment. Ces collectivités territoriales sont dotées d’un pouvoir réglementaire : elles peuvent ainsi édicter des règles pour organiser les transports et, dans certaines conditions, édicter des sanctions administratives à l’égard des usagers dont la présence serait susceptible de troubler le fonctionnement régulier du service.

Un règlement des transports scolaires, adopté régulièrement par délibération de la collectivité et dont les règles ne sont pas fixées par une loi, peut donc prévoir un régime de sanction à l’égard des usagers, dans le respect du principe de proportionnalité de la sanction à la gravité des faits constatés.
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