Côté Mairie, Préfecture et Service Public - Répondre à un sujet

Date du message : lundi 22 octobre 2018 à 18h47

Reconnaissance de l’Etat de Catastrophe naturelle pour des Mouvements de Terrain différentiels consécutifs à la Sécheresse

Reconnaissance de l’Etat de Catastrophe naturelle pour des Mouvements de Terrain différentiels consécutifs à la Sécheresse - Les assurés disposent d'un délai de 10 jours au maximum après publication de l'arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes ... Par arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié le 20 octobre 2018 au Journal Officiel (arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle) sont reconnues en état de catastrophe naturelle : cliquez ici