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Historique de la discussion

Message

Ghjuvan
Membre

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Date du message : jeudi 27 décembre 2012 à 07h58


Service Public fr

la circulaire

Message

libellule50
Membre

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Date du message : mercredi 26 décembre 2012 à 22h23


Pourrait-on en connaître la raison s'il vous plait??

Message

Nicky
webmaster

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Date du message : mercredi 26 décembre 2012 à 11h59


Fin des autorisations administratives de sortie du territoire pour un enfant mineur


A compter du 1er janvier 2013 pour tout déplacement (individuel ou collectif) d'un enfant mineur à l'étranger, les services municipaux ne pourront plus délivrer d'autorisation de sortie du territoire conformément à la circulaire interministérielle du 20 novembre 2012 portant suppression des autorisations de sortie du territoire

Un mineur pourra sortir du pays (individuellement ou en groupe scolaire) :
- s'il détient un passeport en cours de validité,
- s'il détient une carte d'identité en cours de validité et qu'il voyage dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'en Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein, Monaco, Andorre, Saint Marin et Vatican.

Jusqu'à cette date, les autorisations de sortie du territoire pourront toujours être délivrées en Mairie.
source: mairie