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Historique de la discussion
Nicky
webmaster
Date du message : mardi 17 décembre 2013 à 19h30
Stationnement payant : les communes pourraient bientôt fixer le montant des amendes ...

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’Assemblée nationale a voté, le 12 décembre 2013, une mesure qui pourrait permettre aux communes de fixer bientôt elles-mêmes le montant des amendes en cas de non-paiement d’un stationnement payant
Ce « forfait de post-stationnement » serait applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement ne serait pas réglée dès le début du stationnement (ou insuffisamment réglée). Son montant ne pourrait pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement payant autorisée, hors abonnements, selon les dispositions du barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée.
Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 10 avril 2013 par la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2013. Le texte doit maintenant passer en commission mixte paritaire avant son adoption définitive. Le Conseil constitutionnel peut ensuite être saisi. Enfin, le texte est promulgué par le Président de la République, la loi entrant alors en vigueur après sa publication au Journal officiel.
source: service-public.fr
Zetoun
Visiteur
Date du message : dimanche 30 juin 2013 à 10h41
Citation :Et vous, vous servez qui ?
Les chinois du FBI biensur 
Andree
Marraine du Gobie Bleu
Date du message : samedi 29 juin 2013 à 19h41
Allons bon, vlà aut chose !
Désolée, mais ou voyez vous que je me moque ? Nicky aura compris, lui pourquoi j'ai écris cela, et sans me moquer de notre police municipale.
Et vous, vous servez qui ?
GAMBISTORTI
Membre
Date du message : samedi 29 juin 2013 à 16h53
Ouai, dans un rayon de 500 autour de leur bureau et le jour seulement
et en plus ils n'ont plus besoin se savoir écrire.
Je suis seynois et j'en suis fier
Zetoun
Visiteur
Date du message : samedi 29 juin 2013 à 15h45
Citation :Excellent ! Nicky, celle là, tu l'as raté !
Et vous êtes Conseiller Général, bel exemple.
Vous devriez vous abstenir de ce genre de commentaire.
N'oubliez pas que, comme vous, les agents dont vous vous moquez servent l’intérêt général.
Zetoun
Visiteur
Date du message : samedi 29 juin 2013 à 15h25
Je trouve cela plus que moyen comme humour.
Un minimum de respect svp.
Andree
Marraine du Gobie Bleu
Date du message : vendredi 28 juin 2013 à 19h51
Excellent ! Nicky, celle là, tu l'as raté ! 
Jean Peplu de Papeeter
Membre
Date du message : vendredi 28 juin 2013 à 13h56

on peut avoir aussi un PV électronique au cul 
Nicky
webmaster
Date du message : mercredi 17 avril 2013 à 20h13
La Police municipale de La Seyne passe au PV électronique en 2013 ...

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Dès le début du mois de mai 2013, les contraventions dressées seront dématérialisées. Un gain de temps et d’énergie pour les forces de l’ordre, et pas de grands changements pour les Seynois
Adieu les carnets de contraventions : c’est un boîtier noir, légèrement plus gros qu’un terminal de carte bleue, qui équipera les policiers municipaux de la ville de La Seyne dès le début du mois de mai. Les forces de l’ordre n’auront qu’à entrer dans la machine l’immatriculation et le modèle du véhicule, l’infraction constatée et le nom de la rue.
Avec le PV électronique (PVe), adieu aussi le papillon du procès-verbal subrepticement glissé sous l’essuie-glace : les contrevenants seynois recevront, quelques jours plus tard, un courrier directement à leur domicile.
Pour le responsable de la police municipale, Patrick Ducheix, le PV électronique, c’est « une grande simplification et un énorme gain de temps. C’est davantage de facilité de traitement des démarches administratives, et nous n’aurons plus de comptes à rendre au Trésor public », se félicite le chef de la municipale. Il s’agit de moderniser et d’optimiser le service, et de lui donner les mêmes moyens que leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie. »
source: var matin







