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Historique de la discussion

Message

LoulouDesLilas
Membre

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Date du message : jeudi 18 avril 2013 à 19h25


Dinosaure rouge, c'est une injure ????

Les défauts, c'est comme les phares des voitures. On est toujours aveuglé par ceux des autres !

Message

Nicky
webmaster

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Date du message : jeudi 18 avril 2013 à 12h18


Jurisprudence - Réseaux sociaux : caractère public ou privé des injures


La publication d’injures sur les réseaux sociaux ne suffit pas à constituer le délit d’injure publique. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2013

Une entreprise et sa directrice reprochaient à une ancienne salariée de diffuser sur des réseaux sociaux des propos qu’elles qualifiaient d’injures publiques. La Cour a considéré que ces propos diffusés sur les comptes de l’ancienne salariée n’étaient accessibles qu’à quelques personnes (9 et 14 membres selon le réseau social) agréées par le titulaire du compte et ne constituaient donc pas des injures publiques. Le public susceptible de les lire était trop restreint et constituait une communauté d’intérêts, c’est-à-dire « un groupe de personnes liées par une appartenance commune, des aspirations et des objectifs partagés ».

Toutefois, pour la Cour de cassation, le fait que les propos incriminés ne constituaient pas des injures publiques n’exclut pas qu’ils puissent être qualifiés d’injures non publiques, lesquelles ne sont évidemment pas non plus permises.

Selon son caractère public ou non, l’injure est tantôt un délit puni d’une amende de 12 000 €, tantôt une contravention de la première classe punie d’une amende de 38 € (ou de la 4ème classe en cas d’injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire).
source et plus de détails sur service-public.fr