Jurisprudence: En limite de propriété, les ouvertures sont réglementées
Les ouvertures dans le mur d’un immeuble situé en limite de propriété ne peuvent être pratiquées qu’à certaines hauteurs minimales : 2,60 mètres du plancher ou du sol si c’est une pièce du rez-de-chaussée et 1,90 mètre du plancher si elle est en étage. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation
Les propriétaires d’une maison se plaignaient de la réalisation en limite de propriété, par une copropriété voisine, d’une ouverture pouvant donner une vue directe sur leur maison. Ils demandaient en justice sa suppression.
La cour d’appel avait rejeté leur demande au motif que, s’agissant de la fenêtre du rez-de-chaussée de l’immeuble, la vue en était complètement bouchée par différents gravats ... Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation pour qui une telle fenêtre au rez-de-chaussée ne peut être établie qu’à une hauteur minimale de 2,60 mètres du sol.
Outre la hauteur, ces ouvertures doivent de plus être à « châssis à verre dormant », c’est-à-dire un verre fixe et translucide ne laissant passer que la lumière mais pas la vue. Ces ouvertures sont communément appelées « jours de souffrance ».
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